De quoi parle-t-on ? (rappel)

• L’Union Européenne (UE) : c’est l’ensemble des états signataires du traité de Rome.
• Les JAA : association d’états européens (liste jointe en annexe) qui se sont entendus pour harmoniser les règlements techniques et les procédures administratives en Aviation civile.
• Les JAR sont des textes techniques élaborés par les différents groupes de travail constitués dans le cadre JAA. Ce sont bien des textes techniques sans valeur réglementaire au niveau international. Chaque pays membre s’engage à les appliquer et, pour ce faire, doit les introduire dans ses réglementations nationales avec les particularités liées aux problèmes généraux de droit propres à chacun.
• Les JAR-FCL sont les textes techniques originaux définissant les normes à appliquer pour les licences du personnel navigant.
• Le FCL, pour les Français, est l’ensemble des textes transposés dans notre réglementation. Ce sont eux qui font maintenant référence et s’appliquent à tous ceux qui volent ou veulent le faire.

Principes essentiels du JAR-FCL

D’une manière générale, les objectifs des travaux des JAA sont, entre autres :

• D’assurer un haut niveau de sécurité.
• De contribuer à l’établissement d’une compétition loyale et équilibrée.

L’harmonisation des méthodes en matière de délivrance des licences et de suivi des compétences du personnel navigant rentre parfaitement dans ces objectifs.

En France, dans un contexte défavorable en terme de sécurité de l’aviation légère (sans entrer dans les détails, le niveau de sécurité dans cette activité en terme d’accidents corporels est inférieur au plus mauvaises composantes de la sécurité routière), une amélioration à moyen ou long terme est attendue des nouvelles dispositions du FCL qui visent à :

• Renforcer le niveau de compétence des pilotes et instructeurs.
• Renforcer le rôle des instructeurs dans le suivi des navigants.
• Favoriser le contact entre instructeur et pilote.
• Mieux responsabiliser le pilote dans la gestion et le maintien de ses compétences.

En pratique, le JAR-FCL distingue trois types de licences :

• Les licences nationales conformes à la législation d’un état membre des JAA avant la mise en vigueur du JAR-FCL (le TT français par exemple).
• Les licences nationales délivrées en conformité avec le JAR-FCL 1 par un État JAA, qui peuvent être reconnues par les autres états membres (le PPL français par exemple).
• Les licences OACI qui peuvent être validées selon les dispositions du JAR-FCL 1.015 (ce sont les licences délivrées par les pays OACI non membres des JAA).

Il faut souligner le caractère réglementaire national que gardent les licences FCL. Introduites dans chaque État du groupe par des dispositions législatives ou réglementaires propres à chacun, les privilèges qu’elles confèrent gardent le même caractère national que les règlements sur lesquels elles s’appuient.

Ainsi, dans l’état actuel du droit français, la délivrance d’une licence PPL française conforme au JAR-FCL 1 implique que la formation correspondante (théorique et pratique) ait été suivie dans un organisme déclaré ou homologué par l’autorité française. De même, la délivrance d’une qualification ne peut être effectuée que si l’examinateur a été habilité à le faire par cette même autorité. Le cas est identique pour la délivrance de l’aptitude médicale.

Pour permettre aux détenteurs de licences de pouvoir pleinement bénéficier des avantages du JAR-FCL, une modification législative est en cours afin d’ouvrir la possibilité de pouvoir délivrer les qualifications ou les aptitudes médicales par tout examinateur habilité à cette fin par l’un quelconque des États de l’union européenne appliquant le JAR-FCL.

Pilotes privés et FCL

Les textes applicables aux privés dont tout pilote ou futur pilote doit au moins connaître l’existence et l’articulation (un instructeur sera censé en connaître le contenu !) :

• L’arrêté du 29 mars 1999 modifié par l’arrêté du 20 décembre 1999 relatif aux licences et qualifications de membres d’équipage de conduite d’avions (FCL1) régit entre autres la licence PPL.
• L’arrêté du 20 août fixant le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence de pilote privé avion (PPL(A)).
• L’instruction du 9 juin 1999 fixant la liste des classes et types d’avions (prise en application de l’arrêté du 29 mars 1999 (FCL1 sous-partie F).
• L’arrêté du 28 septembre 1999 (connaissances JAR).
• L’arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l’aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs modifié par l’arrêté du 22 juin 1999) régit entre autres le brevet et la licence de pilote privé (TT). 

En pratique

Depuis le 1er juillet 1999 pour les pilotes privés, deux types de licences coexistent en France :

1 - les licences TT qui ont été ou seront délivrées conformément à l’arrêté modifié du 31 juillet 1981 jusqu’au 30 juin 2002 et qui resteront valables en tant que licences nationales au sens des JAR. A l’expiration de leur date de validité en cours, elles sont prorogées ou renouvelées dans des conditions identiques à celles prévues par le FCL1.

Les nouvelles dispositions introduites dans l’arrêté de 81 n’apportent pratiquement CL 1 (le renvoi vers les conditions FCL figure dans l’arrêté de 81 modifié). aucun changement aux privilèges associés à la licence de pilote privé (TT), à la simplification près de la suppression de la QRRI. Rappelons que cette licence permet à son détenteur de voler sans autre formalité en VFR de jour et dans la limite des qualifications monopilotes détenues :

• Dans tous pays OACI sur avion immatriculé en France.
• Sur le territoire de l’union européenne à bord de tout avion immatriculé dans un des pays de l’union.

En pratique, lors de la prorogation ou du renouvellement, le détenteur reçoit du district aéronautique un intercalaire à insérer dans sa licence TT sur lequel sont reportées les qualifications en cours de validité (classe, type ou IFR).

Exemple : un TT seulement titulaire de la qualification de classe A se verra reporter sur l’intercalaire la qualification SEP terrestre sans autre mention particulière. Il ne pourra utiliser un avion à train rentrant ou à hélice à pas variable que s’il a, de son initiative , reçu d’un instructeur (FI ou CRI) le cours de différence prévu par l’instruction précitée et dont mention sera faite sur le carnet de vol par l’instructeur.

Il pourra voler s’il est par ailleurs en possession d’un certificat d’aptitude médicale de classe 1 ou 2 en cours de validité.

2 - les licences délivrées sous le régime du FCL depuis le 1er juillet 1999 pour lesquelles s’appliquent les dispositions de l’arrêté du 29 mars 1999 (FCL 1) et textes liés.

La licence PPL offre les mêmes possibilités que celles indiquées ci-dessus pour le TT.

Qui peut demander la transformation de son TT en une licence FCL ?

Tout détenteur d’un brevet et d’une licence TT en cours de validité qui satisfait aux conditions suivantes, peut demander se voir attribuer une licence FCL (PPL) :

• Avoir passé un test de prorogation au standard FCL pour chacune des qualifications qu’il souhaite voir reportée sur sa nouvelle licence,
• Avoir démontré une connaissance satisfaisante du JAR-FCL 1 (attestation sur l’honneur ou attestation de stage ou photocopie théorique ATPL(A)),
• Expérience sur avion (supérieur à 70 heures de vol, supérieur à 75 heures de vols aux instruments si le pilote possède une qualification de vol aux instruments associée),
• Certificat médical valide.