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Locaux de travail

Cette rubrique présente la réglementation en vigueur jusqu’au 23 avril 2010 et la nouvelle réglementation issue de la loi du 11 février 2005


6 juin 2011
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Sommaire :


      

Obligations et Prescriptions techniques

2 décembre 2009 (mis à jour le 19 octobre 2015)


Obligation de prendre des mesures appropriées pour permettre l’accès au travail.

Principe de non-discrimination : article L.1132-1 du code du travail

Possibilité de recours par des associations déclarées en préfecture : article 2-8 du Code de procédure pénale

Aides financières pour l’adaptation et l’aménagement.

Réglementation applicable jusqu’au 23 avril 2010.

Réglementation issue de la loi du 11 février 2005 (applicable à partir du 24 avril 2010).

  • Article R.4214-26 du code du travail :
    • "Les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d’un bâtiment existant sont accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap.
    • "Les lieux de travail sont considérés comme accessibles aux personnes handicapées lorsque celles-ci peuvent accéder à ces lieux, y circuler, les évacuer, se repérer, communiquer, avec la plus grande autonomie possible.
    • "Les lieux de travail sont conçus de manière à permettre l’adaptation des postes de travail aux personnes handicapées ou à rendre ultérieurement possible l’adaptation des postes de travail".
  • Article R.4214-28 du code du travail :"Un arrêté des ministres chargés du travail, de l’agriculture et de la construction détermine les modalités d’application propres à assurer l’accessibilité des lieux de travail en ce qui concerne, notamment, les circulations horizontales et verticales, les portes et les sas intérieurs, les revêtements des sols et des parois, les dispositifs d’éclairage et d’information, le stationnement automobile."

Alarme incendie des locaux de travail.

  • Article R.4225-8 nouveau du code du travail : "Le système d’alarme sonore prévu à l’article R. 4227-34 est complété par un ou des systèmes d’alarme adaptés au handicap des personnes concernées employées dans l’entreprise en vue de permettre leur information en tous lieux et en toutes circonstances."
      
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