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Voirie

Prescriptions techniques, zones de rencontre, modalités de circulation des personnes en fauteuil roulant sur la chaussée


24 février 2010
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Sommaire :


      

Obligations et Prescriptions techniques

23 juillet 2009 (mis à jour le 17 septembre 2015)


Obligation d’accessibilité de la voirie et des espaces publics

  • Base législative pour la voirie : article 2 de la loi n°91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public
  • Base législative pour les espaces publics localisés en milieu urbain : article L114-4 du code de l’action sociale et des familles

Obligation de méthode : le PAVE

  • Elaboration d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics par chaque commune de plus de 1 000 habitants : article 45 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
  • Procédure d’élaboration du PAVE : Décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.
  • Pour aller plus loin : les guides méthodologiques consacrés au PAVE.

Obligation de moyens : tout aménagement ou réhabilitation de voirie doit respecter des prescriptions d’accessibilité

  • Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.

 Possibilité de dérogation aux règles d’accessibilité

  • Impossibilité technique constatée par le gestionnaire de la voie après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) : article 1er-II du décret 2006-1658
  • Demande d’avis à adresser au préfet avec toutes les pièces qui permettront à la CCDSA de se prononcer : article 2 de l’arrêté du 15 janvier 2007

 

      
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Voir aussi

 

  • Une voirie accessible

 

 

 

  • Retrouver tous les guides méthodologiques consacrés aux plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) dans la rubrique "S'informer/guides méthodologiques".

 

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