La conférence environnementale 2014

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Logement

Sont successivement évoqués les prescriptions techniques, les modalités de contrôle, les aides financières existantes, les recours et sanctions applicables et enfin l’accès au logement


24 février 2010
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Sommaire :


      

Obligations et Prescriptions techniques

23 juillet 2009 (mis à jour le 17 mars 2014)


Bâtiments d’habitation collective (BHC) neufs

 

Bâtiments d’habitation collective (BHC) existants

  • Obligations d’accessibilité : articles L111-7 et L111-7-2 du code de la construction et de l’habitation.
  • Prescriptions techniques à respecter
    • Obligations selon les types de travaux réalisés dans un BHC existants : article R111-18-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Cas particulier des réhabilitations importantes :
    • Arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-18-8 et R.111-18-9 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination.
    • Circulaire du 20 avril 2009 relative à l’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs existants, et des établissements recevant du public et installations ouvertes au public existants, modifiant la circulaire interministérielle DGUHC n°2007-53 du 30 novembre 2007.
  • Possibilités de dérogation :
    • Motifs et procédure : article R111-18-10 du code de la construction et de l’habitation
    • Obligation de relogement : article R111-18-11 du code de la construction et de l’habitation

 

Maisons individuelles neuves (MI)

 

Travaux dans les co-propriétés

Dérogations aux règles d’urbanisme pour des raisons d’accessibilité

  • Possibilité de déroger aux règles d’urbanisme en cas de travaux d’accessibilité sur un logement existant :

Accessibilité et Préservation du patrimoine architectural

  • Possibilité de dérogation pour préserver le patrimoine architectural dans les bâtiments d’habitation collective existants : article R111-18-10 du code de la construction et de l’habitation
  • Lorsqu’une demande de dérogation porte sur le motif "préservation du patrimoine architectural", le chef du service territorial d’architecture et du patrimoine participe aux travaux de la sous-commission départementale d’accessibilité : article 15 du décret 95-260
  • Avis (conforme ou simple) de l’architecte des bâtiments de France (ABF) sur certaines demandes d’autorisation de travaux : articles L621-30 et suivants du code du patrimoine
  • Possibilité de recours contre l’avis de l’ABF devant le préfet de région : article L621-31 du code du patrimoine
  • Accessibilité et secteurs sauvegardés : les prescriptions imposées par l’architecte des bâtiments de France ne peuvent faire obstacle à l’application des règles d’accessibilité ... sauf pour prévenir la dégradation du patrimoine (article L.313-2 du Code de l’urbanisme)

 

 Mise en sécurité des ascenseurs

  • Les modifications apportées doivent préserver l’accessibilité de la cabine à une personne circulant en fauteuil roulant : article L.125-2 du code de la construction et de l’habitation.

 

      
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Voir aussi

  • Circulaire illustrée interministérielle n°DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et ses annexes : document illustré
  • Annexes 1 à 5 : Procédures d'autorisation de construire, aménager ou modifier un ERP
  • Annexe 6 : Bâtiments d'habitation collectifs neufs

 

  • Annexe 7 : Maisons individuelles neuves

 

 

 

 

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