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Obligations génériques pour le dépôt d’une demande de certificats

23 janvier 2012 (mis à jour le 21 janvier 2016) - Énergie, Air et Climat
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Les modalités pratiques de dépôt d’un dossier de demande après du pôle national sont les suivantes. Le dossier de demande se compose :

  1. d’un dossier de demande de certificats d’économies d’énergie papier qui doit être envoyé directement au pôle national.
  2. d’un volet numérique déposé via le site Internet du registre national des CEE ( www.emmy.fr).

La plateforme Internet Emmy permet en particulier le calcul du montant des kWh cumac demandé dans le dossier et guide le demandeur dans sa demande. Le site de démonstration Emmy permet de se familiariser à la saisie du volet numérique d’un dossier.

Le dossier de demande papier doit notamment comprendre :

Le dossier doit présenter un montant supérieur à 20 GWh cumac. Toutefois, par dérogation, le dépôt, une fois par année civile, d’une demande de certificats d’économies d’énergie dont le volume est inférieur au seuil pré-cité est autorisé. Dans ce cas, la demande doit comporter une attestation sur l’honneur, signée par le demandeur, qu’aucune autre demande d’un volume inférieur à ce seuil n’a été ou ne sera déposée durant l’année civile de la demande.

Les éligibles peuvent également atteindre ce seuil par regroupement, en désignant l’un d’entre eux ou une tierce personne pour demander, pour son compte, les certificats d’économies d’énergie, sous réserve que chaque personne membre du regroupement présente une ou plusieurs actions d’un volume inférieur au seuil de 20 GWh cumac et que la somme des actions des membres permette d’atteindre ce seuil. En cas d’acceptation du dossier, une seule décision de délivrance est alors établie au nom du tiers-regroupeur.

 Voir aussi : Justification du rôle actif et incitatif du demandeur

 

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