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Obligés de la deuxième période

28 mai 2013 - Énergie, Air et Climat
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Sommaire :


      

Obligés de la deuxième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie

17 février 2011 (mis à jour le 11 février 2016)


Obligés de la deuxième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie (1er janvier 2011 – 31 décembre 2014)

L’article 3 du décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d’économies d’énergie, modifié par le décret n° 2013-1199 du 20 décembre 2013, définit les personnes obligées pour la deuxième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie : il s’agit des vendeurs de fioul domestique, de GPL combustible, d’électricité, de gaz naturel, de chaleur et de froid, et des metteurs à la consommation de carburants pour automobiles et de GPL carburant, dont les ventes sont supérieures à un certain seuil.

L’article 5 du décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 prévoit également que les fournisseurs d’énergie « obligés » peuvent déléguer leur obligation à une « structure collective ». Une structure collective est considérée comme un « obligé » dont l’obligation est égale à la somme des obligations déléguées par ses adhérents. L’adhérent d’une structure collective n’est plus considéré comme un « obligé ».

Les obligations d’économies d’énergie de chaque « obligé » sont établies à partir :

- des déclarations, par les fournisseurs d’énergie, des quantités visées à l’article 2 du décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 ;

- des déclarations, par les structures collectives, des quantités vendues par leurs adhérents.

Conformément à l’article 6 du décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010, les déclarations devaient être adressées au ministre chargé de l’énergie avant le 30 juin 2014 ou le 15 février 2015, selon le type d’énergie vendu.

Conformément à l’article 7 du décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010, les obligations d’économies d’énergie ont été notifiées à chaque « obligé » avant le 31 mars 2015, à l’exception des obligés n’ayant pas déclaré leurs quantités de ventes dans les délais fixés.

Le document suivant présente les listes :

  • des obligés de la deuxième période (33 structures collectives et 497 fournisseurs d’énergie n’ayant pas adhéré à une structure collective) ;
  • des 1313 fournisseurs d’énergie ayant délégué leur obligation à une structure collective.


Attention : la liste des obligés est fournie à titre provisoire dans l’attente de la finalisation de la réconciliation administrative de la deuxième période.

      
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