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Obligés de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie (1er janvier 2015 – 31 décembre 2017)

9 février 2016 (mis à jour le 5 juillet 2016) - Énergie, Air et Climat
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Les articles R. 221-1 à R. 221-13 du code de l’énergie définissent les dispositions relatives aux obligations dans le cadre de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Seuls les articles du code de l’énergie font foi, les informations ci-dessous sont données à titre informatif.

I. Définition des « obligés » de la troisième période et calcul de l’obligation

Les personnes obligées sont les fournisseurs d’énergie dont les ventes sont supérieures à un certain seuil, à savoir :

a. ventes de fioul domestique sur le territoire national, aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire, au delà de 500 mètres cubes (NB : le calcul des ventes de fioul domestique aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire s’effectue à partir du volume total de fioul domestique vendu, par application d’un coefficient forfaitaire déterminé par arrêté du ministre en charge de l’énergie) ;

b. mises à la consommation de carburants pour automobiles mentionnés aux indices d’identification 11, 11 bis, 11 ter, 22 et 55 de l’article 265 du code des douanes, sur le territoire national, au delà de 7 000 mètres cubes ;

c. mises à la consommation de gaz de pétrole liquéfié carburant pour automobiles mentionnés aux indices d’identification 30 ter, 31 ter et 34 de l’article 265 du code des douanes, sur le territoire national, au delà de 7 000 tonnes ;

d. ventes de chaleur et de froid sur le territoire national, aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire, au delà de 400 millions de kilowattheures d’énergie finale ;

e. ventes d’électricité sur le territoire national, aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire, au delà de 400 millions de kilowattheures d’énergie finale ;

f. ventes en vrac de gaz de pétrole liquéfié (sauf ceux mentionnés au c.) sur le territoire national, aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire, au delà de 100 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d’énergie finale ;

g. ventes de gaz naturel sur le territoire national, aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire, au delà de 400 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d’énergie finale.

L’obligation est calculée par année civile de la période (2015, 2016 et 2017), en fonction des volumes d’énergie vendus pendant l’année. Seules les quantités excédant les seuils sont prises en compte pour le calcul de l’obligation (contrairement à la deuxième période où ce principe s’appliquait uniquement au fioul domestique).

Le simulateur d’obligation (prochainement mis en ligne) permet d’estimer le volume des obligations en fonction des volumes d’énergie vendus sur la période.

À compter de l’année 2016, en plus de l’obligation « classique », s’ajoute une obligation à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Pour chaque année (2016 et 2017), l’obligation « précarité » est égale à 0,321 fois l’obligation « classique ».

En troisième période, la dénomination de « structures collectives » disparaît au profit d’un système de délégation. Un obligé a la possibilité :

  • de déléguer la totalité de son obligation pour chaque type d’énergie à un tiers ;
  • ou de déléguer une ou plusieurs parties de son obligation à un ou plusieurs tiers, auquel cas chaque délégation partielle doit être supérieure ou égale à 5 TWh cumac pour l’obligation « classique » ou 1 TWh cumac pour l’obligation « précarité ».

Chaque personne délégataire d’une obligation d’économies d’énergie est à son tour considérée comme un obligé.

La liste indicative des obligés de la troisième période peut être estimée à partir de la liste des obligés de la deuxième période, complétée par la liste des délégataires de la troisième période.

II. Réconciliation administrative

A/ Réconciliation administrative de fin de troisième période

La troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie arrive à son terme le 31 décembre 2017. S’ouvre alors le processus dit de « réconciliation administrative », en 3 étapes :

1. Déclarations des volumes de ventes d’énergie
Les déclarations servant au calcul des obligations d’économies d’énergie (volumes d’énergie vendus en 2015, 2016 et 2017, et récapitulatifs des délégations) devront être adressées au ministre en charge de l’énergie au plus tard le 1er mars 2018, pour tous les types d’énergie.

Il est recommandé d’utiliser les formulaires de déclaration suivants :

Ces déclarations doivent être certifiées par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes (ou pour les régies par leur comptable public), et être envoyées à l’adresse suivante :

Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer
Direction générale de l’énergie et du climat
Pôle national des certificats d’économies d’énergie
92 055 La Défense Cedex

2. Notification des obligations
Les arrêtés fixant obligation d’économies d’énergie seront notifiées par le ministre en charge de l’énergie avant le 1er juin 2018.

3. Contrôle du respect de l’obligation
Le 1er juillet 2018, le responsable de la tenue du registre national des certificats d’économies d’énergie (www.emmy.fr) adressera au ministre en charge de l’énergie un état du compte de chaque obligé. Après vérification du compte de chaque obligé, le ministre demandera au teneur du registre de procéder à l’annulation d’un volume de certificats d’économies d’énergie correspondant à son obligation (de la même manière pour l’obligation « classique » et pour l’obligation « précarité »). Cette opération sera notifiée au titulaire du compte par le teneur de registre.

Dans le cas où le volume de CEE disponible sur le compte de l’obligé est insuffisant pour répondre à son obligation, l’obligé sera mis en demeure d’en acquérir (art L221-3 du code de l’énergie).

Les articles R222-1 et R222-2 du code de l’énergie détaillent les sanctions prises en cas de manquements aux obligations déclaratives et aux obligations d’économies d’énergie.
En particulier, la pénalité en cas de non-respect de l’obligation d’économies d’énergie s’élève à 0,02 euro par kWh cumac pour l’obligation « classique » et 0,015 euro par kWh cumac pour l’obligation précarité.

B/ Cas d’une cessation d’une activité en cours de période

Conformément aux dispositions de l’article R221-10 du code de l’énergie, en cas de cessation d’une activité soumise à obligation d’économies d’énergie en cours de période, la déclaration des volumes de ventes d’énergie (étape 1) a lieu dans un délai d’un mois après la cessation d’activité. L’obligé transmet en complément un document justifiant de cette cessation d’activité et, le cas échéant, l’identité du repreneur de l’activité.
La notification de l’arrêté d’obligation, l’établissement de l’état du compte et (le cas échéant) l’annulation des CEE ont lieu dans un délai de trois mois suivant la déclaration de cessation d’activité.

 

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