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ULM - Démarches administratives pour les particuliers

Procédures administratives liées à l’identification de votre ULM


12 septembre 2014
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Sommaire :


      

Obtenir, modifier ou renouveler une Licence de Station d’Aéronef (LSA)

13 février 2009 (mis à jour le 28 janvier 2015)


Tout ULM équipé d’une installation radioélectrique de bord comportant un ou plusieurs émetteurs doit avoir une licence de station d’aéronef délivrée par le ministre chargé de l’aviation civile.
L’installation radioélectrique de bord (IRB) des ULM ne doit comprendre que des émetteurs fonctionnant sur les fréquences attribuées à l’aviation civile, (définies dans l’annexe 10 à la convention de l’OACl).
Les ULM n’étant pas immatriculés, mais identifiés, un indicatif d’appel "F-J " est attribué lors de la délivrance de la licence.
Comme exigé par le règlement des radiocommunications cet indicatif d’appel doit être utilisé pour établir des communications avec les autres stations du service mobile aéronautique (stations sol ou autres aéronefs).
La licence de station d’aéronef des ULM ne couvre que les équipements émetteurs ou émetteurs-récepteurs ; les équipements uniquement récepteurs ne sont pas soumis à autorisations particulières.

 Procédure

 

Notes à l’attention des usagers

  • Équipement comprenant un transpondeur Mode S : l’usager doit adresser sa demande initiale ou de modification de LSA au bureau local DGAC avant le contrôle radio par un laboratoire radio aéronautique agréé.
    La DGAC délivrera une LSA provisoire sans transpondeur enregistré ainsi qu’un code binaire qui devra être enregistré avec l’indicatif d’appel sur le transpondeur Mode S.
    A la suite de cette opération, le laboratoire délivrera une attestation de contrôle radio (annexe 3).
    Cette attestation et la LSA provisoire seront adressées au bureau local DGAC qui délivrera la LSA "définitive" où figureront la LSA et le transpondeur.
  • Si l’installation comporte plusieurs émetteurs, l’obtention de la LSA est sujette à un contrôle effectué par un organisme agréé.
    Lors de l’adjonction d’un second émetteur à une installation qui ne comportait qu’une seule VHF (qui n’avait donc pas besoin d’un contrôle par un organisme agréé), l’ensemble de l’installation doit être vérifiée par un organisme d’entretien agréé.
  • De même, le renouvellement de LSA peut nécessiter une attestation de contrôle radio délivré par un organisme d’entretien agréé. (NT 02/ULM)
  • Pour obtenir une adresse d’organisme d’entretien agréé, vous pouvez interroger l’OSAC le plus proche de votre base d’attache.
  • L’OSAC met à jour régulièrement sur son site la liste des équipements radio-électriques homologués par la DGAC.
  • Il n’est pas possible de choisir son indicatif d’appel
  • L’indicatif d’appel sera toujours différent de l’identification de l’ULM
  • La LSA possède une durée de validité de 6 ans à partir de la date de délivrance du JAAFORM 1 ou de l’EASA FORM ONE (date inscrite sur le formulaire)
  • Une LSA est un document de bord et doit donc être en permanence conservée avec tous les autres documents de bord (carte et fiche d’identification…)

 

      
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Voir aussi

Références réglementaires

Code de l’Aviation civile Articles D.133-19 à D.133-19-10.

Arrêté du 10 juillet 2000 relatif à l'homologation et à l'approbation des matériels radioélectriques des stations d'aéronef.

Arrêté du 18 avril 2011 relatif à la licence de station d'aéronef (LSA).

Arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aux aéronefs Ultra Légers Motorisés (ULM) et fixant les dispositions particulières auxquelles les ULM doivent satisfaire pour être exemptés de l'obligation d'obtenir un document de navigabilité valable pour la circulation aérienne.

Instruction du 21 février 2012 relative aux ULM ayant pour objet de donner des éléments portant sur la définition des ULM et leur procédure d'autorisation de vol.

Arrêté du 24 février 2012 relatif au bruit émis par les aéronefs Ultra Légers Motorisés (ULM) et fixant les mesures de niveau sonore limite.