Accès aux contenus de la page (appuyer sur "Entrée")

ULM - Démarches administratives pour les professionnels

Procédures administratives à l’attention des constructeurs d’ULM de série.


29 juillet 2014
Imprimer

Sommaire :


      

PARAMOTEUR : demande de visa de fiche d’identification

28 février 2012 (mis à jour le 15 juillet 2016)

Vous êtes constructeur d’ULM ou son représentant en France et vous procédez à une demande de visa de fiche d’identification pour un modèle type de paramoteur.



 

Le dossier déposé auprès des services de la DGAC doit comporter :

Vous envoyez ces documents à :

Direction générale de l’Aviation civile
DSAC/NO/NAV
ULM
50, rue Henri Farman
75720 PARIS CEDEX 15
FRANCE

Si le dossier est conforme à la réglementation en vigueur, une fiche d’identification de l’ULM sera envoyée au constructeur. Une copie pourra être envoyée au représentant français.

Pour tout ULM destiné à un acquéreur souhaitant identifier son ULM en France, le constructeur remettra une copie de cette fiche à l’acquéreur après avoir déclaré la conformité de l’ULM à la série, en complétant la partie basse prévue à cet effet : indication du n° de série de l’ULM et signature du constructeur (avec indication des noms, prénom et qualité du signataire).
Cette déclaration de conformité peut être signée par une personne distincte du constructeur (par exemple un distributeur) sous réserve que cette personne soit dûment mandatée par le constructeur (exemple de mandat).

Notes importantes à l’attention des constructeurs de paramoteurs
et de leurs représentants français :

  • La fiche visée atteste de la conformité du dossier technique avec l’instruction du 21février 2012 relative aux ultra légers motorisés (ULM). Les éléments du dossier déposés avec la déclaration ne sont pas étudiés par la DGAC/DSAC mais simplement archivés. Néanmoins, le Ministre chargé de l’aviation civile peut faire effectuer la surveillance qu’il juge nécessaire, par des personnes ou des organismes habilités à cet effet, pour s’assurer de la conformité de l’ULM pour lequel la fiche est visée.
  • La DSAC répondra aux éventuelles questions relatives à l’établissement du dossier technique de votre ULM envoyées par e-mail.

 

      
Imprimer

Liens utiles

 Références réglementaires 

Règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienneL

Arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aux aéronefs Ultra Légers Motorisés (ULM) et fixant les dispositions particulières auxquelles les ULM doivent satisfaire pour être exemptés de l’obligation d’obtenir un document de navigabilité valable pour la circulation aérienne.

Instruction du 21 février 2012 relative aux ULM ayant pour objet de donner des éléments portant sur la définition des ULM et leur procédure d’autorisation de vol.

Arrêté du 24 février 2012 relatif au bruit émis par les aéronefs Ultra Légers Motorisés (ULM) et fixant les mesures de niveau sonore limite.

Arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l’Etat pour la sécurité et la sûreté de l’aviation civile et pris pour l’application des articles R.611-3, R.611-4 et R.611-5 du code de l’aviation civile

 

CONDITIONS TECHNIQUES PARTICULIERES

ULM équipé d’un parachute de secours