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Places de stationnement réservées et cartes de stationnement pour personnes handicapées
Cette section présente les prescriptions techniques applicables aux places de stationnement pour personnes handicapées, la procédure administrative pour réserver ces places aux personnes handicapées ainsi que les modalités d’obtention et d’usage des cartes européennes de stationnement
24 février 2010
Sommaire :
Places de stationnement réservées
- Nombre minimal : article 1er-I-2° Stationnement du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.
- Dimensions minimales : article 1er-8° Stationnement réservé de l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.
- Signalisation verticale (panneau B6d et pannonceau M6h) : article 55-3-C-2 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.
- Signalisation horizontale : article 118-2-C de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.
