Accessibilité

1. Obtention et usage de la carte de stationnement.

• Recommandation du Conseil du 4 juin 1998 sur une carte de stationnement pour personnes handicapées
• Recommandation du Conseil du 3 mars 2008 portant adaptation de la recommandation 98/376/CE sur une carte de stationnement pour personnes handicapées en raison de l’adhésion de la République de Bulgarie, de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la Roumanie, de la République de Slovénie et de la République slovaque

• Article L.241-3-2 du code de l’action sociale et des familles

• Conditions d’attribution et d’utilisation de la carte de stationnement : articles R.241-16 à R.241-20 du code de l’action sociale et des familles
• Usage indu de la carte de stationnement : article R.241-21 du code de l’action sociale et des familles

• Usage et remplacement d’ici fin 2010 des macarons "Grand Invalide de guerre (GIG)" et Grand Invalide Civil (GIC)" : article 4 du décret n°2005-1766 du 30 décembre 2005

• Arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement.
• Arrêté du 5 février 2007 modifiant l’arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement.

• Arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées.

2. Réservation de places de stationnement réservées aux titulaires de la carte de stationnement.

• Pouvoir du maire : Article L.2213-2 du code général des collectivités territoriales

• La verbalisation d’un contrevenant sur un parking de supermarché n’a une base légale que si le maire a pris un arrêté municipal : décision du 27 mars 2007 de la Cour de Cassation (pourvoir n°06-89272)

3. Places de stationnement réservées.

• Nombre minimal : article 1er-I-2° Stationnement du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.

• Dimensions minimales : article 1er-8° Stationnement réservé de l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.

• Signalisation verticale (panneau B6d et pannonceau M6h) : article 55-3-C-2 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.

• Signalisation horizontale : article 118-2-C de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.

4. Contraventions pour stationnement indu.

• Base juridique : article R.417-11 du code de la route

• Montant maximal de la contravention de 4ème classe : article 131-13 du code pénal

• Amende forfaitaire : articles 529 et suivants du code de procédure pénale

5. Utilisation à l’étranger de la carte de stationnement pour personnes handicapées.

• Union européenne, Carte de stationnement pour personnes handicapées dans l’Union européenne : Conditions dans les États membres, 2008.