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Places de stationnement réservées et cartes de stationnement pour personnes handicapées
Cette section présente les prescriptions techniques applicables aux places de stationnement pour personnes handicapées, la procédure administrative pour réserver ces places aux personnes handicapées ainsi que les modalités d’obtention et d’usage des cartes européennes de stationnement
24 février 2010
Sommaire :
Obtention et usage de la carte de stationnement
- Conditions d’attribution et d’utilisation de la carte de stationnement :
- Lieu de dépôt de la demande : article R241-16 du code de l’action sociale et des familles
- Instruction de la demande : article R241-17 du code de l’action sociale et des familles
- Modalités particulières pour les organismes assurant un transport collectif de personnes handicapées : article R241-18 du code de l’action sociale et des familles
- Droits octroyés par la carte de stationnement et modalités d’utilisation : article R241-20 du code de l’action sociale et des familles
- Usage et remplacement d’ici fin 2010 des macarons "Grand Invalide de guerre (GIG)" et Grand Invalide Civil (GIC)" : article 4 du décret n°2005-1766 du 30 décembre 2005
- Arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement.
- Arrêté du 5 février 2007 modifiant l’arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement.
- Modèle de la carte de stationnement
- Base réglementaire : article R241-19 du code de l’action sociale et des familles
- Arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées.
