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Réglementation sur la qualité de l’air

 

Le droit européen fixe des valeurs limites pour certains polluants dans l’air à partir des différents travaux conduits notamment par l’OMS (Lignes directrices OMS relatives à la qualité de l’air : particules, ozone, dioxyde d’azote et dioxyde de soufre - Synthèse de l’évaluation des risques). En cas de dépassement, les Etats membres sont tenus de mettre en place des actions afin de respecter les valeurs limites dans les plus brefs délais.

La réglementation qualité de l’air est principalement encadrée par la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe et la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d’émission nationaux pour certains polluants atmosphériques dite directive « NEC ».

La directive 2008/50/CE a révisé la législation européenne relative à la qualité de l’air ambiant dans le but de réduire la pollution à des niveaux qui en minimisent les effets nocifs sur la santé humaine et sur l’environnement et d’améliorer l’information du public sur les risques encourus.

Le droit national est fondé sur la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (LAURE) codifiée dans le code de l’environnement. Les dispositions législatives et réglementaires relatives à la qualité de l’air figurent au titre II Air et atmosphère du livre II de ce code (articles L220-1 à L228-3 et R221-1 à D228-1).


12 août 2016
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Sommaire :


      

Plans et programmes

1er octobre 2014 (mis à jour le 13 avril 2016)


La directive 2008/50/CE fixe des mesures dans le but notamment de préserver la qualité de l’air ambiant lorsqu’elle est bonne et l’améliorer lorsqu’elle ne l’est pas.

Au niveau national ont été mis en place des plans d’action tels que le plan « particules » lancé en 2010 ou le plan d’urgence pour la qualité de l’air (PUQA) publié en février 2013. Un plan de réduction des émissions de polluants atmosphérique (PREPA) sera publié d’ici fin 2015. Il visera tous les secteurs d’activité et tous les polluants réglementés.

Au niveau régional, les schémas régionaux climat air énergie (SRCAE) faire le lien élaborés conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional, servent de cadre intégré climat-air-énergie à l’ensemble des actions entreprises par les collectivités territoriales en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de développement des sources locales et renouvelables d’énergie et d’amélioration de la qualité de l’air en agissant potentiellement sur les politiques locales d’aménagement du territoire : urbanisme et politique de déplacements. Il seront intégrés dans les futurs schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT).

Au niveau local, les plans de protection de l’atmosphère (PPA) faire le lien définissent les objectifs et les mesures, permettant de ramener, à l’intérieur des agglomérations de plus de 250 000 habitants et des zones où les valeurs limites réglementaires sont dépassées ou risquent de l’être, les concentrations en polluants atmosphériques à un niveau inférieur aux valeurs limites réglementaires.
Le PPA, approuvé par arrêté préfectoral, propose un volet de mesures réglementaires mises en œuvre par arrêtés préfectoraux, ainsi qu’un volet de mesures volontaires définies, concertées et portées, dans les domaines qui les concernent, par les collectivités territoriales et les acteurs locaux (professionnels et particuliers) concernés.
Ce dispositif est régi par les articles L222-4 à L222-7 et R222-13 à R222-36 du code de l’environnement.

Concernant les pics de pollution, des seuils d’information et d’alerte sont définis afin de déclencher la diffusion de recommandations sanitaires voire la mise en œuvre de mesures réglementaires temporaires visant à réduire les émissions ou l’exposition des populations.
Le dispositif de gestion des pics de pollution est mis en œuvre localement par les préfets. L’arrêté ministériel du 26 mars 2014 vise à renforcer et à harmoniser ce dispositif. Selon le type d’épisode de pollution, la priorité est accordée aux mesures de restriction visant la circulation des véhicules, l’utilisation d’appareils de chauffage au bois, le brûlage des déchets verts et les activités industrielles génératrices de pollutions.

1. Textes fondateurs et plans et programmes nationaux

Textes internationaux
 

Textes européens

  • Directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe
  • Directive 2001/81 CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d’émission nationaux pour certains polluants atmosphériques (« NEC »)

     

Plans et programmes nationaux

- Arrêté du 8 juillet 2003 portant approbation du programme national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (SO2, NOx, COV et NH3)



2. Plans locaux

2.1 Schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie

a) Code de l’environnement

Dispositions générales : L222-1 à L222-3
Contenu : R.222-1 et R222-2
Élaboration : R222-3 à R222-5
Évaluation : R222-6
Dispositions spécifiques à la Corse : R222-7

b) Textes techniques

c) Documents techniques d’accompagnement :

  • Guide pour la co-élaboration des SRCAE

d) Liens relatifs :


2.2 Plans de protection de l’atmosphère

a) Code de l’environnement
 

b) Textes techniques

c) Liens relatifs :
 



3. Mesures d’urgence


a) Codes

- Code de l’environnement

- Code de la route

  • Restrictions de circulation et sanctions : R411-19
  • Signalisation en cas de restriction : R411-27

b) Textes techniques :

  • Circulaire du 17 août 1998 relative à la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (mesures d’urgence concernant la circulation des véhicules)
  • Circulaire du 18 juin 2004 relative aux procédures d’information et de recommandation et d’alerte et aux mesures d’urgence
  • Circulaire du 30 juillet 2004 modifiant l’annexe II de la circulaire du 17 août 1998 relative à la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (mesures concernant la circulation des véhicules)
  • Circulaire du 12 octobre 2007 relative à l’information du public sur les particules en suspension dans l’air ambiant
  • Arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant
  • Instruction technique du 6 mars 2015 relative à la participation des ARS et de l’InVS à la gestion des épisodes de pollution de l’air ambiant
  • Instruction technique du 24 septembre 2014 relative au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant

c) Liens relatifs :

  • relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé
  • Décret n°98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l’air et de ses effets sur la santé et sur l’environnement, aux objectifs de qualité de l’air, aux seuils d’alerte et aux valeurs limites
  • Arrêté du 17 août 1998 relatif aux seuils de recommandation et aux conditions de déclenchement de la procédure d’alerte (abrogé au 1er juillet 2014)
  • Décret n°2002-213 portant transposition des directives 1999/30/CE du Conseil du 22 avril 1999 et 2000/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2000 et modifiant le décret n° 98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l’air et de ses effets sur la santé et sur l’environnement, aux objectifs de qualité de l’air, aux seuils d’alerte et aux valeurs limites.
  • Arrêté du 11 juin 2003 relatif aux informations à fournir au public en cas de dépassement ou de risque de dépassement des seuils de recommandation ou des seuils d’alerte
  • Décret n° 2003-1085 du 12 novembre 2003 portant transposition de la directive 2002/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2002 et modifiant le décret n° 98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l’air et de ses effets sur la santé et sur l’environnement, aux objectifs de qualité de l’air, aux seuils d’alerte et aux valeurs limites
  • Décret n° 2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l’air
     
      
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