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Point sur la mise en accessibilité au 31 décembre 2009

19 septembre 2010
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La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit la mise en accessibilité de la cité d’ici 2015. Afin de suivre la mise en oeuvre de cette politique, le ministère du développement réalise chaque année une enquête auprès des directions départementales des territoires (et de la mer) et de leurs correspondants "accessibilité".

Les résultats de cette enquête sont désormais disponibles : les points saillants sont regroupés dans un document de synthèse appelé "Point sur la mise en accessibilité au 31 décembre 2009".

Cette enquête révèle notamment que :

  • 82 % des schémas directeurs d’accessibilité des services de transport sont achevés ou en cours d’élaboration
  • 660 plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics étaient d’ores et déjà adoptés
  • les services de l’Etat, et notamment les directions départementales des territoires et de la mer, ont vu leurs missions évoluer au profit des missions "conseil à destination des maîtres d’oeuvre" et "portage de politique publique".
  • les DDT(M) ont particulièrement accompagné les collectivités territoriales dans leurs démarches "plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics"
  • les professionnels de l’acte de construire connaissent de mieux en mieux la réglementation : en effet, en 2009 seuls 4.84 % des dossiers d’établissement recevant du public (ERP) comportaient une demande de dérogation contre 6.4 % en 2008
  • le nombre de dérogations accordées est en diminution, tant en valeur absolue qu’en valeur relative (par rapport au nombre de dossiers traités)
  • la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) assure un rôle central dans le contrôle du respect de la réglementation - cette commission bénéficiant d’une participation assidue des associations de personnes handicapées.

 

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