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Point sur la mise en accessibilité au 31 décembre 2010

7 juin 2011 (mis à jour le 9 juin 2011)
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La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit la mise en accessibilité de la Cité d’ici 2015.

Afin de suivre la mise en oeuvre de cette politique, le ministère du développement durable réalise chaque année une enquête auprès des directions départementales des territoires (et de la mer) et de leurs correspondants "accessibilité". Ces données ont été complétées grâce à deux enquêtes complémentaires réalisées l’une, auprès des collectivités territoriales, en marge des Journées Territoriales de l’Accessibilité 2010, l’autre auprès des autorités organisatrices des transports.

Les résultats de cette enquête sont désormais disponibles : les points saillants sont regroupés dans un document de synthèse appelé "Point sur la mise en accessibilité au 31 décembre 2010".

Cette enquête révèle notamment que :

  • 83 % des schéma directeurs d’accessibilité (SDA) des services de transport ont été adoptés ou sont en cours ;
  • 60 % des plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) sont adoptés ou en cours, couvrant 83 % de la population ;
  • 68 % des ERP de 1ère et 2ème catégorie appartenant aux communes ont été diagnostiqués ou sont en cours ;
  • 76 % des commissions communales et 62 % des commissions intercommunales pour l’accessibilité aux personnes handicapées ont été créées ;
  • les DDT(M) ont particulièrement accompagné les collectivités territoriales dans leurs démarches "PAVE" : 3 600 missions ont été réalisées pour les collectivités ;
  • la proportion de dossiers des établissements recevant du public comportant une dérogation aux règles d’accessibilité accordées est stable : 3.82 % en 2010 pour 3.85 % en 2009 ;
  • la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) a vu son activité augmenter en 2010 : près de 700 dossiers sont examinés chaque année par chacune des CCDSA.

Retrouvez les autres "chiffres clés" de la mise en accessibilité de la Cité dans la rubrique dédiée

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