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Point sur la mise en accessibilité au 31 décembre 2011

16 novembre 2012
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La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit la mise en accessibilité de la Cité d’ici 2015.

Afin de suivre la mise en oeuvre de cette politique, le ministère du développement durable a réalisé trois enquêtes menées auprès des collectivités territoriales, des autorités organisatrices de transport (AOT) et des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM).

Les résultats de ces enquêtes sont désormais disponibles : les points saillants sont regroupés dans un document de synthèse appelé "Point sur la mise en accessibilité au 31 décembre 2011".

Ces enquêtes révèlent notamment que :

  • 61 % des schémas directeurs d’accessibilité des services de transport (SDA) sont approuvés
  • 30 % de la population française sont couverts par un plan de mise en accessibilité et des aménagements des espaces publics (PAVE) adopté
  • Le diagnostic de 74 % des établissements recevant du public (ERP) communaux et de 77 % des ERP intercommunaux a été lancé ou achevé.
  • 37 % des communes et 42 % des établissements publics de coopération intercommunale ont achevé la phase de diagnostic de leurs ERP
  • Les DDTM ont réalisé en 2011 4 200 et 3 700 missions ATESAT en direction des collectivités territoriales, pour les aider respectivement dans l’élaboration de leur PAVE et du diagnostic accessibilité de leurs ERP
  • Le nombre de dossiers de travaux a augmenté de 16 % entre 2010 et 2011
  • Les demandes de dérogation restent stables pour les ERP existants (8.3 % de demandes en 2011 pour 8.4 % en 2010) mais diminuent pour les ERP créés par changement de destination (9.2 % de demandes en 2011 contre 12.1 % en 2010)

Retrouvez les autres "Chiffres clés" de la mise en accessibilité de la Cité dans la rubrique dédiée.

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