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Pôle national des certificats d’économies d’énergie

23 janvier 2012 (mis à jour le 29 mai 2015) - Énergie, Air et Climat
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Création du pôle

Le pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE) a été créé le 1er octobre 2011, suite à la publication au Journal officiel de l’arrêté du 30 septembre 2011 portant création du pôle national des certificats d’économies d’énergie, pris en complément du décret n° 2011-1215 du 30 septembre 2011 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l’énergie en matière d’agrément de plans d’actions d’économies d’énergie et de délivrance de certificats d’économies d’énergie.

 

Les dossiers de demande traités

L’article 4 du décret n° 2011-1215 du 30 septembre 2011 prévoit qu’en dehors de la région Ile-de-France, le préfet du département du siège du demandeur reste compétent pour statuer sur les demandes d’agrément d’un plan d’actions d’économies d’énergie ou de délivrance de certificats d’économies d’énergie dont le dossier a été reçu avant le 1er octobre 2011. A contrario, toutes les demandes déposées à partir du 1er octobre 2011 seront traitées par le PNCEE.

 

Missions du pôle

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 30 septembre 2011 portant création du pôle national des certificats d’économies d’énergie, les agents du PNCEE sont chargés de la mise en œuvre du dispositif relatif aux certificats d’économies d’énergie, en particulier de :

  1. l’instruction des demandes de certificats d’économies d’énergie ;
  2. l’instruction des demandes d’agrément des plans d’actions d’économies d’énergie ;
  3. la délivrance des certificats d’économies d’énergie ;
  4. l’agrément des plans d’actions d’économies d’énergie ;
  5. la mise en œuvre des opérations de contrôle ;
  6. constat par les agents commissionnés des infractions et prononciation des sanctions spécifiques à ces infractions ;
  7. la gestion et de la fixation des obligations individuelles ;
  8. la réconciliation administrative de fin de période triennale ;
  9. la communication et de l’information sur le dispositif ;
  10. l’information des préfets et des services déconcentrés sur les actions relevant de leurs territoires ;
  11. l’archivage des pièces justificatives.

 

Les coordonnées du pôle

Les questions relatives aux dossiers et plans d’actions d’économies d’énergie déjà déposés peuvent être adressées au pôle uniquement par e-mail :

Adresse pour les envois postaux :

Pôle national des certificats d’économies d’énergie

Direction générale de l’énergie et du climat

Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Tour Pascal

92055 LA DEFENSE Cedex

Adresse pour les sociétés de livraison (livraison en main propre uniquement) :

Tour Séquoia

1 place Carpeaux

92800 PUTEAUX

 

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