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Sécurité de la navigation intérieure

16 octobre 2014 - Transports
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Sommaire :


      

Police de la navigation

16 octobre 2014


Nouveau règlement général de police

 

Dans le cadre de la codification, par les décrets n° 2013-251 et n° 2013-253 du 25 mars 2013, de la quatrième partie réglementaire du code des transports se rapportant au transport fluvial et à la navigation intérieure, un nouveau règlement général de police, prévu à l’article L. 4241-1 du code des transports, a été adopté.

Directement intégré dans le chapitre 1er consacré aux règlements de police du titre IV, livre II de la quatrième partie du code des transports, le nouveau règlement général de police se substitue aux anciens règlements de police pris en application des décrets du 21 septembre 1973 et du 6 février 1932, maintenus temporairement en vigueur, jusqu’à son entrée en application le 1er septembre 2014.

 

Version consolidée 2014 - RGP (PDF - 4264 Ko)

La version consolidée du règlement général de police est donnée à titre documentaire. Pour rappel, aux fins d’interprétation et d’application de la Loi, seules font foi les publications du Journal officiel de la République française.

 

Déplacement d’office

 

Le nouveau dispositif de déplacement d’office, prévu par les articles L. 4244-1 et L. 4244-2 du code des transports, permet de donner aux autorités compétentes, les moyens de faire déplacer les bateaux dont le stationnement représente un danger manifeste pour la sécurité des usagers et l’utilisation de la voie fluviale, comme c’est le cas sur les voies terrestres. Il s’agit des stationnements qui, en infraction à la loi ou au règlement général de police, compromettent la conservation, l’utilisation normale ou la sécurité des usagers des eaux intérieures.

 

Références juridiques

 

  • Articles R. 4241-1 à R. 4241-71 du code des transports ;
  • Décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau (NOR : TRAT1239549D) ;

 

      
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