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L’Ad’AP, agenda d’accessibilité programmée

La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015.

 

A compter du 1er janvier 2015, afin de s’inscrire dans le mouvement initié, sont mis à disposition des propriétaires/gestionnaires les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

 

 

L’Ad’AP est l’opportunité facilitant une stratégie de mise en accessibilité.
Il consiste en une programmation budgétaire.

Un premier avantage : il suspend les sanctions en cas de non-respect des règles d’accessibilité.

 

Au 1er mai 2016, 154 566 Ad’AP représentant 402 046 ERP sont enregistrés dans les préfectures.

 

Des Ad’AP peuvent toujours être déposés.

Pour éviter la pénalité de retard, expliquez au préfet les raisons de celui-ci.

 

Rappel :

- Continuez à adresser au préfet vos attestations d’accessibilité

- Le dépôt d’un Ad’AP après le 27 septembre 2015 est explicité par l’article L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation

 


22 septembre 2014
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Sommaire :


Pour identifier la catégorie de votre ERP

22 septembre 2014 (mis à jour le 17 septembre 2015)


Les établissements recevant du public (ERP) sont classés suivant 2 critères :

  • Le type : en fonction de l’activité
  • La catégorie : en fonction de la capacité d’accueil du public

 

  • 1ère catégorie : plus de 1 500 personnes accueillies
  • 2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes accueillies
  • 3ème catégorie : de 301 à 699 personnes accueillies
  • 4ème catégorie : moins de 300 personnes et supérieur au seuil de la 5ème catégorie
  • 5ème catégorie : inférieur au seuil fixé dans le tableau ci-dessous

 

Type Nature de l’exploitation Sous-sol Etages Ensemble des niveaux
M Magasins de vente 100 100 200
N Restaurations ou débits de boisson 100 200 200
O Hôtels ou pensions de famille / / 100
P Salle de danse ou salle de jeux 20 100 120
L Salle d’auditions, de conférences, de réunions, multimédia 100 / 200
L Salle de spectacles, de projections ou à usage multiple 20 / 50
X Etablissements sportifs couverts 100 100 200
Y Musées 100 100 200
T Salles d’expositions 100 100 200
S Bibliothèques ou centres de documentations 100 100 200
W Administrations, banques, bureaux 100 100 200
R Autres établissements d’enseignement 100 100 200
R Etablissements avec locaux à sommeil / / 30
R Crèches, maternelles, jardins d’enfants, haltes-garderies (*) 1 (**) 100
R Maisons d’assistantes maternelles     16
J Structures d’accueil pour personnes âgées : effectif des résidents
effectif total

/
/

/
/
25
100
J Structures d’accueil pour personnes handicapées :
effectif des résidents
effectif total
/
/
/
/
20
100
U Etablissements de soins sans hébergement / / 100
U Etablissements de soins avec hébergement / / 20
V Etablissements de culte 100 200 300
GA Gares aériennes (***)     200
OA Hôtels-restaurants d’altitude     20
PA Etablissements de plein air     300
CTS Chapiteaux et tentes     50
EF Etablissements Flottants (****)      
(*) Activités interdites en sous-sol      
(**) Si l’établissement ne comporte qu’un seul niveau situé en étage : 20      
(***) Les gares souterraines et mixtes sont classées dans le 1er groupe quel que soit l’effectif      
(****) Pas de 5ème catégorie      

 

Définition d’un établissement recevant du public :

  • Définition juridique :
    • "Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
    • Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel". (article R123-2 du code de la construction et de l’habitation)
  • Jurisprudence

 

 

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