Accès aux contenus de la page (appuyer sur "Entrée")

Pour l’injection dans les réseaux de gaz naturel : un tarif d’achat du biométhane injecté

6 décembre 2011 (mis à jour le 29 novembre 2016) - Énergie, Air et Climat
Imprimer

La loi Grenelle 2 a posé en 2010 les bases législatives d’un nouveau dispositif d’obligation d’achat pour le biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturels, semblable à celui établi pour l’électricité.

 Grâce à la parution des textes réglementaires précisant ce dispositif, les producteurs de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel bénéficient désormais également de deux outils :
  • un tarif d’achat réglementé et garanti ;
  • un système de garanties d’origine.

La création de ce tarif correspond à un soutien de 200 M€/an à l’horizon 2020.


1) Le tarif d’achat réglementé et garanti

 
 
La structure et les niveaux des tarifs d’achat sont issus de travaux de concertation menés par l’administration depuis 2009 avec les représentants de l’ensemble des acteurs de la filière (entre autres porteurs de projets agricoles et industriels, gestionnaires de réseaux, Ademe) et la Commission de régulation de l’énergie. Ces tarifs, en c€/kWh, sont les suivants :
Cliquez ici pour agrandir
 
 Cliquez sur l’image pour l’agrandir
 
Pour les installations de stockage de déchets non dangereux, les tarifs d’achat du biométhane injecté sont compris entre 4,5 et 9,5 c€/kWh selon la taille de l’installation.
 
Pour les autres unités de méthanisation, les tarifs d’achat du biométhane injecté (hors coefficient d’indexation annuelle) se composent d’un tarif de base comprise entre 6,4 et 9,5 c€/kWh selon la taille de l’installation, auquel peut s’ajouter une prime calculée en fonction de la nature des matières traitées par méthanisation (« intrants ») utilisés. Cette prime est comprise entre 2 et 3 c€/kWh si les intrants sont composés exclusivement de déchets ou de produits issus de l’agriculture ou de l’agro-industrie. Elle est de 0,5 c€/kWh si les intrants sont exclusivement composés de déchets ménagers et varie entre 0,1 et 3,9 c€/kWh pour des intrants composés de boues de station de traitement des eaux usées. Lorsque les intrants sont « mélangés » (codigestion), la prime est pondérée, calculée au prorata des quantités d’intrants utilisés par l’installation.
 
Pour bénéficier du tarif d’achat, le producteur, conformément à l’article 1 du décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel, doit adresser sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception au préfet du département dans lequel est situé le site de production. A cet effet, un formulaire ad hoc est mis à disposition :

Un producteur de biométhane qui souhaite vendre sa production injectée peut :

Dans le but de faciliter les relations contractuelles entre le producteur de biométhane et son acheteur, un modèle indicatif de contrat d’achat a été élaboré en concertation avec les acteurs de la filière biométhane, conformément à l’article 4 du décret cité ci-dessus. Ce modèle constitue un contrat immédiatement opérationnel après renseignement des conditions particulières.
Le modèle indicatif de contrat d’achat de biométhane produit par des installations bénéficiant des conditions d’achat prévues par la réglementation relative à l’injection de biométhane dans les réseaux de gaz naturel est disponible ci-dessous :
 

Documents complémentaires  :

 

2) Les garanties d’origine

Le dispositif
Le biométhane injecté peut permettre l’obtention de garanties d’origine, celles-ci permettant d’attester du fait que le gaz vendu est renouvelable.
Elles sont attribuées, à sa demande, à tout fournisseur ayant conclu avec un producteur de biométhane un contrat d’achat tel que décrit ci-dessus. Une garantie d’origine est attribuée au fournisseur pour l’achat de 1 MWh de biométhane.
Ces garanties d’origine sont enregistrées dans un registre national, dans lequel tout fournisseur acheteur de biométhane doit ouvrir un compte. Son gestionnaire (la société GrDF, désignée par arrêté le 5 décembre 2012 pour une durée de cinq années à l’issue d’une procédure d’appel à la concurrence) gère leur attribution, transfert, et effacement.
Le site du gestionnaire des garanties d’origine est accessible en cliquant sur le lien suivant : https://gobiomethane.grdf.fr/

Consultation publique sur l’évolution possible du dispositif de garanties d’origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
Souhaitant recueillir l’avis des acteurs de la filière de l’injection du biométhane sur l’évolution possible du dispositif de garanties d’origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, la Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGEC) a lancé en mai 2014 une consultation publique. Les résultats de la consultation sont disponibles ici.
Voir le texte de la consultation



 

3) Autres ressources

Dans le but de guider le producteur à chaque étape du montage de son projet d’injection, l’ADEME et GrDF ont élaboré un site internet dédié, avec la participation de nombreux acteurs de la filière. Il met à disposition les guides, liens internet, contacts utiles et documents type.
 
Consultez le site www.injectionbiomethane.fr
Injection Biométhane
 
 

Le Gouvernement a publié les 21 et 23 novembre le dispositif réglementaire et tarifaire relatif à l’injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel. Ce dispositif est constitué de quatre décrets et de quatre arrêtés :
 - Décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel
 - Décret n° 2011-1595 du 21 novembre 2011 relatif à la compensation des charges de service public portant sur l’achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
 - Décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel
 - Décret n° 2011-1596 du 21 novembre 2011 relatif aux garanties d’origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
 - Arrêté du 23 novembre 2011 relatif aux modalités de désignation de l’acheteur de biométhane de dernier recours
 - Arrêté du 23 novembre 2011 fixant la nature des intrants dans la production de biométhane pour l’injection dans les réseaux de gaz naturel
 - Arrêté du 23 novembre 2011 fixant la part du montant des valorisations financières des garanties d’origine venant en réduction des charges de service public portant sur l’achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel donnant droit à compensation
 - Arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel

 

La production de biocarburant 

 
L’utilisation de biométhane en tant que biocarburant est également favorisée dans le nouveau cadre de soutien pour l’injection, via une disposition spécifique relative à la valorisation des garanties d’origine, lorsque le biométhane est valorisé en tant que carburant pour des véhicules. Cette disposition permet de rendre plus attractive économiquement l’utilisation de biométhane comme carburant.

 

Imprimer