>>> Pour les particuliers

• Les tarifs sociaux de l’énergie : électricité et gaz

Pour qui ? Ce dispositif concerne les ménages dont le revenu mensuel n’excède pas 634€ pour une personne seule et 951€ pour un couple.

Combien de foyers sont concernés ? En 2009, 940 000 foyers ont bénéficié de ces tarifs pour l’électricité (tarif de première nécessité ou TPN) et 298 000 en ont bénéficié pour le gaz (tarif spécial de solidarité ou TSS). Ils ont ainsi vu leurs factures réduites de 47€ en moyenne, ce qui représente un coût global de 72 millions d’euros par an.

Comment ça marche ? Renseignez-vous auprès de votre fournisseur d’énergie (gaz et/ou électricité) pour connaître les modalités d’application et faire votre demande. La réduction est accordée pour une durée de 1 an, renouvelable après validation des droits par les organismes d’assurance maladie.

L’abattement du TPN a été augmenté de 10 points par le gouvernement au 1er janvier 2011, soit désormais de 40 à 60% sur l’abonnement et sur les 1 200 premiers kWh annuels.

Ce mécanisme est financé par les clients eux-mêmes le prélèvement de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) sur la facture de chaque client (à raison de 1 à 2€ par an). La loi NOME a donné les moyens au gouvernement de rendre plus automatique l’attribution du TPN. La concertation est en cours avec les entreprises, collectivités et les organismes sociaux et caritatifs pour finaliser les textes qui permettront de rendre plus automatique l’attribution du TPN et du TSS.

• L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

Pour qui ? Il est à destination de tous les propriétaires, sans condition de ressources,.

Comment ça marche ? Le propriétaire peut engager des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements et emprunter jusqu’à 30.000€. Cela permet de financer la fourniture et la pose de matériaux et équipements nécessaires à la réalisation de travaux d’amélioration énergétique du logement. La durée maximale de remboursement, fixée à 10 ans, peut être portée à 15 ans pour les ménages les plus fragiles.

>>> La rubrique Eco-prêt à taux zéro

• Crédit d’impôt développement durable (CIDD)

Pour qui ? Il concerne tous les contribuables, propriétaires et locataires, sans conditions de ressources.

Comment ça marche ? Ce dispositif d’incitation fiscale permet la réalisation de travaux ou l’achat d’équipements destinés à réaliser principalement des économies d’énergie. Le crédit d’impôt développement durable permet de déduire du montant imposable un pourcentage des dépenses réalisées pour certains travaux d’amélioration énergétique.
Le montant des dépenses ouvrant droit au CIDD ne peut excéder 8.000€ TTC pour une personne seule, 16.000€ TTC pour un couple.

>>> La rubrique Crédit d’impôt développement durable

• Le Programme « Habiter Mieux »

Lancé en 2010, le programme national « Habiter Mieux » est doté d’1,25 milliard d’euros (500 millions d’euros des Investissements d’avenir de l’Etat et de 750 millions d’euros de l’Anah).

Objectif ? Il vise à aider, d’ici 2017, à la réalisation de travaux de rénovation thermique pour 300 000 ménages de sorte d’améliorer leur logement, leur qualité de vie et leur pouvoir d’achat. Les propriétaires occupants aux ressources modestes ou très modestes qui bénéficient des aides aux travaux de l’Anah peuvent ainsi se voir octroyer une aide « Habiter Mieux » de 1 100€ (qui peut être portée à 1 600€ si elle est complétée par la collectivité locale).

Pour qui ? Il faut être propriétaire occupant de son logement, bénéficier d’une subvention de l’Anah, habiter un logement situé dans un département ayant signé un contrat local d’engagement contre la précarité énergétique et réaliser des travaux améliorant d’au moins 25% la performance énergétique du logement.

>>> La rubrique "Habiter mieux" sur le site de l’ANAH

• Le microcrédit personnel

Expérimenté localement, le microcrédit personnel est garanti par le Fonds de Cohésion Sociale à 50 %. Sa durée est limitée à 3 ans en règle générale et son montant est de 3.000€.

• Le forfait de charges lié aux allocations logement

Pour qui ? Il concerne exclusivement et sous conditions les locataires et les propriétaires accédants (propriétaires n’ayant pas achevé de rembourser le crédit contracté pour l’achat d’un logement).

Montant : Ce forfait de 48€ mensuels par personne, avec un complément de 11€ par personne composant le foyer. Renseignez-vous auprès de la CAF.

• Le Fonds de Solidarité Logement

Pour qui ? Les critères d’éligibilité pour le FSL varient selon les départements.

Comment ça marche ? Il est géré par les Conseils généraux.
Le Fonds de Solidarité Logement a permis, en 2008 (dernier chiffre publié), de venir en aide à 572 000 ménages, dont 306 000 spécifiquement au titre des aides à l’énergie, pour leur permettre de régler leurs factures d’électricité ou de gaz. En 2008, la part de l’aide affectée à l’énergie dans le FSL représentait 66 millions d’euros au niveau national sur un montant global FSL de l’ordre de 307 M€.

>>> Pour les professionnels, bailleurs sociaux, ...

• L’Eco-prêt logement social : une mesure du Grenelle Environnement pour rendre les logements sociaux plus économes en énergie

C’est un prêt d’un montant de 9 000 à 16 000 € par logement, accessible aux organismes d’habitations à loyer modéré, aux sociétés d’économie mixte ou encore aux communes possédant des logements sociaux.

L’Etat et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) combinent leurs efforts pour proposer un éco-prêt au taux fixe très bonifié de 1,90% sur une durée de 15 ans et de 2.35% sur 20 ans. C’est un prêt qui utilise la ressource des fonds d’épargne (sommes collectées sur le livret A, le livret de développement durable,...) comme la majorité des prêts au logement social.

L’éco-prêt logement social est une mesure nouvelle, prise à la suite du Grenelle Environnement, pour permettre la rénovation thermique du parc de logements sociaux les plus consommateurs en énergie (« logements énergivores »).
800 000 « logements énergivores » sont identifiées au sein du parc de logements locatifs sociaux (catégories E à G, et pour partie D) et doivent faire l’objet, dans les prochaines années, d’une rénovation thermique. Une enveloppe de prêts de 1,2 Md€ est déterminée et doit permettre de traiter, sur la période 2009-2011, les 100 000 logements les plus prioritaires.

>>> La rubrique présentant le dispositif Eco-prêt logement social

• Les aides des collectivités pour les propriétaires

Le conseil régional, le conseil général, les communes ou les EPCI (communautés de communes, communautés urbaines, communautés d’agglomération) accordent des subventions dont les montants et les conditions d’octroi sont déterminées par chacun des organismes.

• Le volet énergie des opérations programmées

Depuis janvier 2009, l’ensemble des opérations programmées d’amélioration de l’habitat (Opah) mises en oeuvre par l’Anah comportent un volet énergie.

• Des Programmes d’intérêt général (PIG) expérimentaux

En 2009, l’Anah a mis en oeuvre 4 PIG expérimentaux sur la précarité énergétique. Les départements de la Moselle, du Lot et Garonne, de Seine Saint-Denis et de la Haute-Loire ont ainsi joué le rôle d’expérimentations en matière de lutte contre la précarité énergétique. Les méthodologies mises en place ont préfiguré les fonds d’aide à la rénovation thermique (FART) et permis d’anticiper que le repérage était essentiel dans la lutte contre la précarité énergétique.

• Une nouvelle période d’économies d’énergie plus ambitieuse dans la mise en oeuvre du dispositif des certificats d’économies d’énergie pour réduire les inégalités sociales.

Le système des certificats d’économies d’énergie est un dispositif innovant imposant aux fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, fioul, chaleur, etc.) de développer les économies d’énergie. La fixation d’un objectif d’économies d’énergie ambitieux du Grenelle Environnement de réduire de 20 % la consommation d’énergie d’ici 2020 doit favoriser des comportements vertueux et développer le secteur des prestations d’économies d’énergie, formidable réservoir d’innovation et d’emplois.

L’objectif de cette nouvelle phase lancée le 30 décembre 2010 porte notamment sur le renforcement des actions de lutte contre la précarité énergétique : les fournisseurs d’énergie devront réaliser une part de leurs obligations en faveur de la réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés.