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Prescriptions relatives aux publicités, enseignes et pré-enseignes

5 mai 2014 (mis à jour le 24 novembre 2015)
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Réglementation de la publicité

 

Les prescriptions relatives aux publicités, enseignes et préenseignes sont codifiées aux articles L.581-1 et suivants ainsi qu’aux articles R.581-1 et suivants du code de l’environnement (ces règles visent les dispositifs en tant que support, et non le contenu des messages diffusés).

Ces dispositions sont issues de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi ENE) et du décret du 30 janvier 2012 portant réglementation nationale de la publicité extérieure, des enseignes et des préenseignes - entré en vigueur le 1er juillet 2012 - qui ont profondément réformé le régime en vigueur afin d’améliorer le cadre de vie et de lutter contre les nuisances visuelles.

La réforme de la réglementation a notamment constitué une évolution majeure dans la répartition des compétences en matière de publicité. Désormais, l’existence d’un règlement local de publicité (RLP) sur le territoire communal ou intercommunal détermine l’autorité compétente en matière de police de la publicité :

  • seuls les préfets de département sont compétents lorsqu’il n’existe pas de RLP (exception pour les autorisations concernant les bâches et dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires dont la compétence appartient au maire)
  • lorsqu’il existe un RLP, seuls les maires sont compétents au nom de la commune

Cette modification a pour objet de clarifier et simplifier l’organisation des compétences en matière d’instruction et de police de la publicité.

Pour savoir si une commune est dotée d’un règlement local de publicité (RLP), vous pouvez consulter la carte des RLP en France (cartographie dynamique illustrant, à titre indicatif, les RLP en France au 31/12/2014).

 


Guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure

 

 

Le guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure a été élaboré dans le cadre du plan d’accompagnement de la réforme du droit de la publicité mis en œuvre par le ministère.

Il a vocation à constituer l’outil de référence pédagogique en matière de réglementation de l’affichage publicitaire.
Notamment à destination des services déconcentrés de l’État et des collectivités, il est conçu de manière à être le plus opérationnel et à faciliter l’exercice des missions des agents en charge de la réglementation de la publicité.

Guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure

 

 

 

Formulaires Cerfa

 

L’arrêté du 31 août 2012 fixant les modèles des formulaires CERFA de déclaration préalable et d’autorisation préalable a été publié au JO du 14 septembre 2012.
Les formulaires de déclaration préalable et d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une préenseigne ou une enseigne sont disponibles sous les numéros 14799*01 et 14798*01.

 

N°Cerfa formulaire  Intitulé formulaire Lien
14798*01
Demande d’autorisation préalable de nouvelle installation de remplacement de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne ou une enseigne
demande d’autorisation préalable
14799*01
Déclaration préalable de nouvelle installation de remplacement de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne
déclaration préalable

 

Club PLUi/RLPi

 

Les collectivités lauréates du soutien financier aux initiatives locales mis en place chaque année depuis 2010 par l’État pour l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) peuvent bénéficier depuis 2012 d’un financement complémentaire pour l’élaboration d’un règlement local de publicité intercommunal (RLPi).
Au-delà de la subvention accordée, le soutien de l’État se traduit également par l’adhésion des lauréats porteurs de projet au Club PLUi. Le club apporte une aide méthodologique aux intercommunalités dans l’élaboration de leurs documents et leur permet notamment d’échanger sur leurs pratiques et leurs méthodes. Informations sur le Club PLUi

 

Informations

 

Pour tous renseignements, adressez vous à la DDT(M) (direction départementale des territoires - et de la mer), à la DREAL (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) ou rendez-vous sur la page organisation sur le territoire.

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