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Loi du 28 juin 2006

15 janvier 2010 - Énergie, Air et Climat
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Sommaire :


      

Présentation de la loi

15 janvier 2010 (mis à jour le 16 décembre 2013)

La loi n°2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs définit une politique nationale de gestion des matières et déchets radioactifs, renforce la transparence dans ce domaine, et met en place des dispositions de financement ainsi que d’accompagnement économique.



Le recours à l’énergie nucléaire nécessite non seulement de mettre en œuvre un cadre réglementaire rigoureux pour assurer la sûreté des installations et leur sécurité, mais une aussi une gestion adaptée et pérenne des déchets qui sont ainsi produits.

90% des déchets produits chaque année sont aujourd’hui déjà pris en charge dans des centres de stockage en surface, qui constituent des solutions pérennes. Les 10% restants, qui concentrent 99% de la radioactivité, sont entreposés de façon sûre dans des installations de surface (notamment à La Hague, Marcoule, et Cadarache) dans l’attente d’une solution de gestion à long terme.

Aussi, pour définir de telles solutions de gestion, la France s’est engagée dans des programmes d’étude ambitieux, à l’instar d’autres pays. C’est dans ce contexte que la France s’est doté d’un cadre législatif spécifique, dès 1991 avec la « loi Bataille », cadre qui a été rénové par l’adoption de la loi du 28 juin 2006.

Contexte et origine de la loi du 28 juin 2006

C’est le vote d’une loi spécifique, le 30 décembre 1991 (dite « loi Bataille »), qui a encadré un vaste programme de recherches sur la gestion des déchets hautement radioactifs, en fixant trois axes de recherche : la séparation / transmutation, le stockage en couche géologique profonde, et l’entreposage de longue durée. Elle fixait aussi un rendez-vous quinze années plus tard autour d’un projet de loi du Gouvernement.
Pour en savoir plus : consulter cet article sur la loi Bataille et cet article sur les recherches menées sur la gestion des déchets hautement radioactifs.

Préparation de la loi du 28 juin 2006

L’adoption de la loi du 28 juin 2006 est l’aboutissement d’un long processus. Tout d’abord, les travaux sur la gestion de déchets radioactifs, prévus par la loi Bataille, ont bien été menés et ont donné lieu à des rapports de synthèse remis aux pouvoirs publics. Sur cette base, différentes initiatives d’évaluation et de concertation ont été mises en œuvre, sous l’impulsion du Parlement ou du Gouvernement (rapport de l’OPECST, rapports de la CNE, débat public sur les déchets radioactifs…), préalablement à l’élaboration du projet de loi. L’examen parlementaire a débuté à l’Assemblée nationale en avril 2006 ; après une discussion particulièrement riche et très constructive, le texte a pu être amélioré sur des aspects majeurs, et le projet de loi a été adopté définitivement après une seconde lecture par l’Assemblée nationale le 15 juin 2006.
En savoir plus sur la préparation de la loi.

Présentation de la loi du 28 juin 2006

La loi aborde trois grands sujets : (i) définition d’une politique de gestion des matières et déchets radioactifs, (ii) renforcement de la transparence, (iii) dispositions de financement et d’accompagnement économique. Ces trois sujets sont présentés ci-dessous ; vous pouvez aussi consulter la présentation de la loi article par article (version pdf).

Définition d’une politique de gestion des matières et déchets radioactifs

La loi fixe les orientations de gestion pour l’ensemble des matières et déchets radioactifs à l’article 6 :

  • la réduction de la quantité et de la nocivité des déchets, notamment la réduction à la source, par le traitement des combustibles usés et, à l’avenir, le cas échéant, par la séparation poussée / transmutation ;
  • l’entreposage comme étape préalable, notamment dans la perspective d’opérations de traitement des combustibles et des déchets, ou de stockage des déchets ;
  • après l’entreposage, le stockage en couche géologique profonde comme solution pérenne pour les déchets ultimes ne pouvant être stockés en surface ou en faible profondeur.

L’article 6 prévoit en outre l’élaboration tous les trois ans du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR), qui vise à :

  • dresser le bilan des modes de gestion existants des matières et déchets radioactifs,
  • recenser les besoins prévisibles d’installations d’entreposage ou de stockage, et préciser les capacités nécessaires ainsi que les durées d’entreposage,
  • déterminer les objectifs à atteindre pour les déchets radioactifs qui ne font pas encore l’objet d’un mode de gestion définitif ; le plan organise en particulier les recherches et études à mener sur la gestion des déchets radioactifs, et fixe les échéances pour la mise en œuvre de nouveaux modes de gestion et pour la création ou la modification d’installations.

La loi définit également un programme de recherche sur la gestion de l’ensemble des matières et des déchets radioactifs (articles 3 et 4). Pour les déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue, trois axes sont précisés, en cohérence avec ceux de la loi de 1991.

Pour le premier axe, relatif à la séparation et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue, la loi demande qu’un bilan soit dressé entre sur les études et recherches menées sur les différentes filières de transmutation en 2012 et qu’un prototype d’installation soit mis en service en 2020. Conformément à la loi, le CEA a remis à l’Etat le bilan des études et recherches sur la séparation transmutation et le développement de réacteurs nucléaires de nouvelle génération fin 2012.

Pour le second axe, relatif aux possibilités de stockage des déchets en couche géologique profonde, la loi de 2006 confirme les orientations prises en 1991 et impose désormais que le concept développé par l’Andra soit réversible. En ce qui concerne les jalons fixés par la loi, il est demandé que la procédure d’autorisation de stockage puisse être instruite en 2015 et que la mise en exploitation intervienne, sous réserve que l’instruction préalable soit favorable, en 2025.

Pour le troisième axe, la loi prévoit, au plus tard en 2015, la création de nouvelles installations d’entreposage ou la modification des installations existantes et abandonne la notion de « longue durée » pour l’entreposage.

L’interdiction du stockage en France des déchets radioactifs en provenance de l’étranger, introduite par la loi de 1991, est réaffirmée et précisée dans l’article 8 de la loi du 28 juin 2006. En particulier, l’introduction de combustibles usés ou de déchets radioactifs sur le territoire national n’est permise qu’à des fins de traitement, de recherche ou de transfert entre Etats étrangers. Par ailleurs, l’introduction à des fins de traitement doit être encadrée par un accord intergouvernemental, devant notamment préciser une date au-delà de laquelle les déchets issus des substances traitées ne peuvent pas être entreposés en France.
Pour en savoir plus, consulter la page dédiée à cette interdiction.

Pour les déchets « orphelins », l’article 14 de la loi du 28 juin 2006 confie à l’Andra la mission d’assurer la collecte, le transport et la prise en charge de déchets radioactifs et la remise en état de sites de pollution radioactive sur demande et aux frais de leurs responsables ou sur réquisition publique lorsque les responsables de ces déchets ou de ces sites sont défaillants.
En savoir plus sur la politique française de gestion des matières et déchets radioactifs

Renforcement de la transparence

Dans le domaine de la transparence, la Commission nationale d’évaluation (CNE), créée par la loi de 1991, est chargée d’évaluer annuellement l’état d’avancement des recherches et études relatives à la gestion des matières et déchets radioactifs. La loi de 2006 en a notamment revu les modalités de fonctionnement et la composition.

Un Comité local d’information et de suivi (CLIS) est par ailleurs placé auprès du laboratoire souterrain de Meuse / Haute-Marne. Suite à la loi de 2006, son fonctionnement a été modifié, sa composition élargie et sa présidence confiée à un élu, national ou local.

La loi précise également de nouveaux jalons pour autoriser les phases de création et de fermeture de la future installation de stockage en couche géologique profonde. Ainsi, une première loi doit fixer les conditions de réversibilité, après débat public et consultation des collectivités territoriales concernées, avant qu’un décret ne puisse autoriser la création du centre de stockage. A plus long terme, seule une loi pourra autoriser la fermeture définitive du stockage.

Le Haut Comité pour la Transparence et l’Information sur la Sécurité Nucléaire, créé par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, est en outre chargé d’organiser périodiquement des concertations et débats concernant la gestion durable des matières et déchets radioactifs.

Dispositions de financement et d’accompagnement économique

La loi prévoit enfin des dispositions de financement, ainsi que la modernisation du dispositif d’accompagnement local (articles 13 et 21) du laboratoire souterrain et du futur centre de stockage en couche géologique profonde.

Les charges nucléaires de long terme sont financées par les exploitants nucléaires en vertu de l’application du principe pollueur-payeur.

Les modalités de financement des trois axes de recherche sont précisées par la loi (articles 15, 16 et 17) ; en particulier, les recherches menées par l’Andra sur les axes 2 et 3 sont financées par une taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base.

Afin d’assurer la sécurisation des charges nucléaires de long terme, la loi impose qu’à compter du 29 juin 2011, chaque industriel ait affecté des actifs dédiés qui soient à tout moment supérieurs ou égaux à des provisions pour charges nucléaires de long terme (article 20). Ces charges incluent les charges de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs ainsi que les charges de démantèlement des installations nucléaires de base (ou, pour les installations de stockage de déchets radioactifs, les charges d’arrêt définitif, d’entretien et de surveillance). Un régime encadrant les pratiques des exploitants dans ce domaine est créé avec en particulier la mise en œuvre d’un contrôle direct de l’Etat sur les modalités d’évaluation et de couverture des charges. Sont ainsi prévus des rapports triennaux, ainsi que des mises à jour annuelles, qui sont expertisés par l’autorité de contrôle. La loi crée en outre une Commission nationale d’évaluation du financement (CNEF) des charges nucléaires de long terme, pour évaluer les contrôles mis en œuvre par l’Etat.
En savoir plus sur ce dispositif de sécurisation du financement des charges de démantèlement et de gestion des déchets radioactifs.

Enfin, afin d’accompagner les territoires situés à proximité d’un laboratoire de recherche souterrain ou d’un centre de stockage en couche géologique profonde, les Groupements d’Intérêt Public (préexistants en Meuse et en Haute-Marne) ont désormais trois missions : (i) la gestion des équipements de nature à favoriser l’implantation d’un laboratoire de recherche ou d’un centre de stockage ; (ii) la mise en œuvre, dans les limites du département, d’actions d’aménagement du territoire et de développement économique, particulièrement dans une « zone de proximité » autour de l’installation ; (iii) le soutien à des actions de formation ainsi qu’à des actions en faveur du développement, de la valorisation et de la diffusion des connaissances scientifiques et technologiques, notamment dans les domaines étudiés dans le laboratoire et dans ceux des nouvelles technologies de l’énergie. Le financement de ces missions est assuré par des taxes additionnelles à la taxe déjà existante pour les installations nucléaires de base.

Mise en oeuvre de la loi du 28 juin 2006

Cette loi a fait l’objet de nombreux textes d’application, qui sont venus la préciser, et qui sont présentés sur cette page.

      
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