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Présentation de la réglementation parasismique applicable aux bâtiments

11 février 2011 (mis à jour le 25 septembre 2014) - Bâtiment et ville durables
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 Séisme Guadeloupe

Le séisme constitue un risque naturel majeur potentiellement très meurtrier et pouvant causer des dégâts importants sur les bâtiments et les équipements. Dans le domaine des bâtiments, l’objectif principal de la réglementation parasismique est la sauvegarde du maximum de vies humaines pour une secousse dont le niveau d’agression est fixé pour chaque zone de sismicité. La construction peut alors subir des dommages irréparables, mais elle ne doit pas s’effondrer sur ses occupants. En cas de secousse plus modérée, l’application des dispositions définies dans les règles parasismiques permet de limiter les destructions et, ainsi, les pertes économiques.
Les règles de construction parasismique, depuis le 22 octobre 2010, ont évolué et font désormais référence à l’Eurocode 8, norme issue d’un consensus européen et relative au calcul des structures pour leur résistance au séisme. Ces règles sont applicables aux permis de construire déposés après le 1er Mai 2011.
 
 
 
Champ d’application de la réglementation parasismique applicable aux bâtiments
 
Les exigences parasismiques sont définies en fonction de deux critères : la localisation géographique d’une part, et la nature de l’ouvrage d’autre part.
 
Deux décrets du 22 octobre 2010 donnent les nouvelles dénominations de zones sismiques et de catégories de bâtiments et le nouveau découpage géographique des 5 zones sismiques
 
Le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, fixe le périmètre d’application de la réglementation parasismique applicable aux bâtiments.
 
Le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique, permet la classification des ouvrages et des bâtiments et de nommer et hiérarchiser les zones de sismicité du territoire.
 
 
En terme d’ouvrage, la réglementation distingue deux types d’ouvrages : les ouvrages à « risque normal » et les ouvrages à « risque spécial ».
- la première classe (dite à « risque normal ») correspond « aux bâtiments, équipements et installations pour lesquels les conséquences d’un séisme demeurent circonscrites à leurs occupants et à leur voisinage immédiat ». Elle correspond notamment au bâti dit courant (maisons individuelles, immeubles d’habitation collective, écoles, hôpitaux, bureaux, etc.…)
- la seconde classe (dite à « risque spécial ») correspond « aux bâtiments, équipements et installations pour lesquels les effets sur les personnes, les biens et l’environnement de dommages même mineurs résultant d’un séisme peuvent ne pas être circonscrits au voisinage immédiat desdits bâtiments, équipements et installations ». Elle correspond à des installations de type nucléaire, barrages, ponts, industries SEVESO, qui font l’objet d’une réglementation parasismique particulière.
 
Zone règlementaire
 
En terme de zonage, le territoire national est divisé en cinq zones de sismicité croissante :
- une zone de sismicité très faible (1) où il n’y a pas de prescription parasismique particulière pour les bâtiments à risque normal mais prise en compte de l’aléa sismique dans les installations à risque spécial (installations classées),
- quatre zones de sismicité faible (2), modérée (3), moyenne (4) et forte (5), où les règles de construction parasismique sont applicables pour les bâtiments. Outre-mer, les départements de la Guadeloupe et de la Martinique sont classés entièrement en zone de sismicité forte (5).
 
 
L’arrêté du 22 octobre 2010 modifié par l’arrêté du 19 juillet 2011 définit les règles parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » situés en zone de sismicité faible à forte.
Les exigences et règles de construction contenues dans cet arrêté sont applicables pour tout permis de construire déposé après le 1er mai 2011, date d’entrée en vigueur de l’arrêté (l’arrêté du 29 mai 1997 ayant été abrogé à cette date).
Ces règles sont applicables lors de la construction de bâti nouveau ou lorsque le bâti ancien fait l’objet de modifications importantes. Dans le cas général, les règles de construction applicables sont celles définies dans l’Eurocode 8 (normes NF EN 1998-1, NF EN 1998-3 et NF EN 1998-5).
La réglementation autorise également le recours à des règles simplifiées pour certains bâtiments de type maisons individuelles : guide CP-MI Antilles en zone de sismicité 5, règles PSMI-89/92 (norme NF P 06-014) en zones de sismicité 3 et 4.

Durant une période transitoire, qui s’achève le 1er janvier 2014 (arrêté modificatif du 25 octobre 2012), est autorisée l’utilisation des règles PS 92 (norme NF P 06-013) avec des valeurs d’accélération modifiées (article 5 de l’arrêté du 22 octobre 2010).

L’arrêté du 22 octobre 2010 a été modifié par l’arrêté du 15 septembre 2014 qui s’inscrit dans une démarche de simplification normative et porte notamment sur deux des 50 mesures de simplification pour la construction (mesures 7 et 8).
L’arrêté apporte trois modifications principales :

  • une refonte des exigences pour les éléments non structuraux du cadre bâti : l’arrêté définit un champ d’application restreint aux éléments non structuraux présentant un enjeu important pour la sécurité des personnes et, en cas d’ajout ou de remplacement d’éléments non structuraux dans un bâtiment existant, les règles parasismiques ne sont plus d’application obligatoire que dans le cadre de travaux "lourds" dépassant les seuils des conditions particulières de l’article 3 de l’arrêté du 22 octobre 2010 ;
  • une clarification des outils à appliquer en cas de procédés innovants et non visés par les règles Eurocode 8 (application des principes de la norme NF EN 1990 mars 2003 ;
  • une explicitation et une réduction du champ des bâtiments de centres de production collective d’énergie classés en catégorie d’importance III.

 
Pour plus d’information sur la nouvelle règlementation parasismique, les principes de construction parasismique ainsi que les règles de construction qui s’appliquent selon la zone sismique et la catégorie de bâtiment, consultez la plaquette :

« La nouvelle règlementation parasismique applicable aux bâtiments (PDF - 2038 Ko) » - Janvier 2011

 

 

 

Obligations de contrôle technique pour certaines constructions de bâtiments en zones sismiques

 
Depuis le 1er avril 2006, l’obligation d’un contrôle technique des constructions définie à l’article R.111-38 du code de la construction et de l’habitation, qui existait déjà pour certains bâtiments (notamment pour les établissements recevant du public des trois premières catégories et les immeubles de grande hauteur), est étendue :
- dans les zones de sismicité 4 et 5 à tous les immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres du sol,
- dans les zones de sismicité 2, 3, 4 et 5, aux constructions de bâtiments dont la défaillance présente un risque élevé pour les personnes, soit à la classe C (ERP de catégorie1, 2 ou 3, bâtiments de plus de 28m, par exemple).
 
Depuis le 1er mai 2008, les bâtiments de classe D (catégorie IV au sens du décret n°2010-1254) sont également concernés par ces dispositions (bâtiments concernés par l’organisation des secours, bâtiments stratégiques pour la défense, centres de communication, établissements de santé).
 
Ces obligations résultent du décret n°2005-1005 du 23 août 2005 relatif à l’extension du contrôle technique obligatoire à certaines constructions exposées à un risque sismique et modifiant le code de la construction et de l’habitation et du décret 2007-1727 du 7 décembre 2007 relatif à l’extension du contrôle technique obligatoire à certaines constructions exposées à un risque sismique et modifiant le code de la construction et de l’habitation. Leurs objectifs sont de renforcer la sécurité des personnes dans les zones sismiques pour les bâtiments où elles sont le plus vulnérables.
 
Le contrôleur technique a pour mission de contribuer, par ses avis, à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation des ouvrages, à commencer par ceux susceptibles d’affecter leur solidité et la sécurité des personnes.
 
 
 
Attestations de prise en compte des règles de construction parasismique
 
Depuis le 1er octobre 2007, dans les cas où le contrôle technique est rendu obligatoire pour des raisons d’exposition au risque sismique, le maître d’ouvrage a l’obligation de fournir des attestations établies par un contrôleur technique. Ces documents justifient de la réalisation de la mission au stade de la conception puis de l’achèvement des travaux.
L’arrêté du 10 septembre 2007 relatif aux attestations de prise en compte des règles de construction parasismique à fournir lors du dépôt d’une demande de permis de construire et avec la déclaration d’achèvement de travaux, liste les documents à communiquer aux contrôleurs techniques et les points essentiels sur lesquels portera le contrôle . Il comporte en annexe les modèles d’attestations.
 
 
 
Sites Internet utiles
 
site de référence sur la prise en compte du risque sismique, accès aux productions réalisées dans le cadre du plan séisme.
 
 
 
Textes officiels


 
 

 

 

 

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