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Information CO2 des prestations de transport

19 janvier 2016 - Transports
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Sommaire :


      

Présentation de la réglementation française

16 avril 2013 (mis à jour le 17 décembre 2015)



Information CO2 des prestations de transport par developpement-durable

 Afin de valoriser les transports les moins émetteurs de CO2 , la loi n° 2101- 788 portant engagement pour l’environnement impose aux entreprises de transports de personnes ou de marchandises, de déménagement d’informer leurs clients des émissions de CO2 de leur prestation.

Le décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 fixe les principes de calcul communs à tous les modes de transport (ferroviaire ou guidé, routier, fluvial, maritime, aérien). Il précise les modalités d’information du bénéficiaire ainsi que le calendrier de mise en œuvre des dispositions.

La méthodologie de calcul est basée sur le projet de norme européenne relatif au calcul et à la déclaration d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre des prestations de transport (NF EN 16258).

Les quantités de dioxyde de carbone prises en compte sont celles émises lors du fonctionnement des moyens de transport et celles provenant de la phase amont de production des sources d’énergie (raffinage, transport, distribution...). Cette approche garantit ainsi un traitement équitable entre les transports utilisant des carburants et les transports utilisant l’énergie électrique.

L’information relative à la quantité de dioxyde de carbone d’une prestation de transport est déterminée à partir de chaque partie d’itinéraire (segment) pour laquelle un même moyen de transport est utilisé.

Le décret décrit la méthodologie générale permettant à l’entreprise de transport de calculer la quantité d’énergie consommée pour chaque segment, en effectuant le produit du taux kilométrique de consommation d’énergie du moyen de transport par la distance. Cette quantité d’énergie est ensuite multipliée par un facteur d’émissions spécifique à chaque type d’énergie. Ce facteur établit la correspondance entre la quantité d’énergie consommée et la quantité de CO2 émise.

Un arrêté du ministre chargé des Transports fixe les facteurs d’émissions des diverses sources d’énergie pouvant être utilisées

Le décret détermine également les niveaux de précision à utiliser pour le calcul :

  • valeurs par défaut fixées par le ministre chargé des Transports ;
  • valeurs moyennes déterminées par l’entreprise de transport ;
  • valeurs mesurées spécifiquement par l’entreprise de transport pour
    chaque prestation.

L’information est donnée pour les transports de voyageurs avant la réalisation de la prestation et, pour certains types de transport, faisant par exemple l’objet d’abonnement, au plus tard pendant le trajet. Pour les marchandises, la date est fixée par le prestataire avec son client pour éventuellement permettre une information a posteriori plus précise ; à défaut, l’information est exigée au plus tard deux mois après la réalisation de la prestation.

 Le dispositif est en application depuis le 1er octobre 2013.

      
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