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Plans de protection de l’atmosphère (PPA)

25 novembre 2016
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Sommaire :


      

Présentation des plans de protection de l’atmosphère (PPA)

10 février 2010 (mis à jour le 25 octobre 2016)


Présentation des PPA

Les plans de protection de l’atmosphère (PPA) définissent les objectifs et les mesures, réglementaires ou portées par les acteurs locaux, permettant de ramener, à l’intérieur des agglomérations de plus de 250 000 habitants et des zones où les valeurs limites réglementaires sont dépassées ou risquent de l’être, les concentrations en polluants atmosphériques à un niveau inférieur aux valeurs limites réglementaires.

Le dispositif des plans de protection de l’atmosphère est régi par le code de l’environnement (articles L222-4 à L222-7 et R222-13 à R222-36).

Les plans de protection de l’atmosphère :

  • rassemblent les informations nécessaires à l’inventaire et à l’évaluation de la qualité de l’air de la zone considérée
  • énumèrent les principales mesures, préventives et correctives, d’application temporaire ou permanente, devant être prises en vue de réduire les émissions des sources fixes et mobiles de polluants atmosphériques, d’utiliser l’énergie de manière rationnelle et d’atteindre les objectifs fixés par la réglementation nationale.
  • fixent les mesures pérennes d’application permanente et les mesures d’urgence d’application temporaire afin de réduire de façon chronique les pollutions atmosphériques
  • comportent un volet définissant les modalités de déclenchement de la procédure d’alerte, en incluant les indications relatives aux principales mesures d’urgence concernant les sources fixes et mobiles susceptibles d’être prises, à la fréquence prévisible des déclenchements, aux conditions dans lesquelles les exploitants des sources fixes sont informés et aux conditions d’information du public.

Avant son approbation par arrêté préfectoral, chaque PPA est soumis aux étapes suivantes : 

  • élaboration par la DREAL/DEAL/DRIEE, suivant les directives du ministère de l’écologie (direction générale de l’énergie et du climat), en concertation avec les collectivités et tous les acteurs concernés
  • passage en Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et tehnologiques.
  • phase de consultation de toutes les collectivités concernées (3 mois)
  • phase d’enquête publique (1 à 2 mois) 

La procédure prévoit que la mise en oeuvre des plans de protection de l’atmosphère fasse l’objet d’un bilan annuel et d’une évaluation tous les cinq ans. Le préfet peut mettre le plan de protection de l’atmosphère en révision à l’issue de cette évaluation.

Mesures prises dans les PPA

Les mesures des PPA concernent tous les secteurs émetteurs de polluants atmosphériques : les transports, l’industrie, l’agriculture et le résidentiel-tertiaire. Les mesures sont concertées avec un grand nombre d’acteurs et une partie des mesures est portée par les collectivités territoriales, notamment un certain nombre de mesures liées au transport.

Le préfet de chaque département concerné et, pour l’agglomération de Paris, le préfet de police, met en œuvre par arrêté pris après avis du ou des conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques les mesures applicables à l’intérieur de ce périmètre.

Exemples de mesures figurant dans les PPA prises par arrêté préfectoral :

  • réduction pérenne de la vitesse sur des tronçons autoroutiers
  • interdiction des feux de forêt et pratique de l’écobuage dans le périmètre du PPA
  • interdiction de l’utilisation de certains moyens de chauffage utilisant de la biomasse
  • abaissement des valeurs limites à l’émission applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique n°2910 et utilisatn de la biomasse (installations de combustion

En savoir plus :
Articles L222-5 à 7 du code de l’environnement
Articles R222-1 à 32 du code de l’environnement


      
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Voir aussi

Comment améliorer la qualité de l’air dans les territoires ?