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Plans de protection de l’atmosphère (PPA)

12 février 2015 - Énergie, Air et Climat
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Sommaire :


      

Présentation des plans de protection de l’atmosphère (PPA)

10 février 2010 (mis à jour le 30 avril 2015)


Présentation des PPA

Les plans de protection de l’atmosphère (PPA) définissent les objectifs et les mesures, réglementaires ou portées par les acteurs locaux, permettant de ramener, à l’intérieur des agglomérations de plus de 250 000 habitants et des zones où les valeurs limites réglementaires sont dépassées ou risquent de l’être, les concentrations en polluants atmosphériques à un niveau inférieur aux valeurs limites réglementaires.

Le dispositif des plans de protection de l’atmosphère est régi par le code de l’environnement (articles L222-4 à L222-7 et R222-13 à R222-36).

Les plans de protection de l’atmosphère :

  • rassemblent les informations nécessaires à l’inventaire et à l’évaluation de la qualité de l’air de la zone considérée
  • énumèrent les principales mesures, préventives et correctives, d’application temporaire ou permanente, devant être prises en vue de réduire les émissions des sources fixes et mobiles de polluants atmosphériques, d’utiliser l’énergie de manière rationnelle et d’atteindre les objectifs fixés par la réglementation nationale.
  • fixent les mesures pérennes d’application permanente et les mesures d’urgence d’application temporaire afin de réduire de façon chronique les pollutions atmosphériques
  • comportent un volet définissant les modalités de déclenchement de la procédure d’alerte, en incluant les indications relatives aux principales mesures d’urgence concernant les sources fixes et mobiles susceptibles d’être prises, à la fréquence prévisible des déclenchements, aux conditions dans lesquelles les exploitants des sources fixes sont informés et aux conditions d’information du public.

Le plan de protection de l’atmosphère, approuvé par arrêté préfectoral, propose un volet de mesures réglementaires mises en œuvre par arrêtés préfectoraux, ainsi qu’un volet de mesures volontaires définies, concertées et portées, dans les domaines qui les concernent, par les collectivités territoriales et mes acteurs locaux (professionnels et particuliers) concernés.

Avant son approbation par arrêté préfectoral, chaque PPA est soumis aux étapes suivantes : 

  • élaboration par la DREAL/DEAL/DRIEE, suivant les directives du ministère de l’écologie (direction générale de l’énergie et du climat), en concertation avec les collectivités et tous les acteurs concernés
  • passage en Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et tehnologiques.
  • phase de consultation de toutes les collectivités concernées (3 mois)
  • phase d’enquête publique (1 à 2 mois)

L’efficacité du plan de protection de l’atmosphère repose sur :

  • l’établissement d’une concertation ouverte avec tous les acteurs intéressés par la pollution atmosphérique,
  • l’évaluation de l’impact des mesures déjà mises en œuvre notamment dans le cadre des zones de protection spéciale et la connaissance des émissions dans l’air,
  • un recensement des principaux émetteurs, du niveau de leurs émissions et de leurs évolutions prévisibles.
  • une bonne connaissance de l’état de qualité de l’air et de ses évolutions prévisibles dans les zones concernées au regard des différentes valeurs limites lorsqu’il en existe. La définition d’objectifs et de mesures préventives gagne à être établie sur la base d’une évaluation fiable et précise de la qualité de l’air et de ses évolutions envisageables.
  • Une évaluation régulière du PPA par le biais d’indicateurs définis au niveau national et au niveau local

La procédure prévoit que la mise en œuvre des plans de protection de l’atmosphère fasse l’objet d’un bilan annuel et d’une évaluation tous les cinq ans. Le préfet peut mettre le plan de protection de l’atmosphère en révision à l’issue de cette évaluation.

Mesures prises dans les PPA

Les mesures des PPA concernent tous les secteurs émetteurs de polluants atmosphériques : les transports, l’industrie, l’agriculture et le résidentiel-tertiaire. Les mesures sont concertées avec un grand nombre d’acteurs et une partie des mesures est portée par les collectivités territoriales, notamment un certain nombre de mesures liées au transport.

Le préfet de chaque département concerné et, pour l’agglomération de Paris, le préfet de police, met en œuvre par arrêté pris après avis du ou des conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques les mesures applicables à l’intérieur de ce périmètre.

Les préfets peuvent prendre dans le cadre des PPA des mesures de deux types :

> les mesures de police prises dans le cadre des régimes de police administrative préexistants

  • les mesures au titre de la police des installations classées (ICPE)
  • mesures au titre de la police administrative générale (règles relatives à la circulation, à la santé publique,...)

> les mesures de police administrative spécifique aux PPA créées par les articles R222-33 à R222 35 du code de l’environnement, notamment :

  • des mesures spécifiques pour les installations fixes de combustion
  • des mesures spécifiques pour le contrôle technique des véhicules et d’autres objets mobiliers.

Exemples de mesures figurant dans les PPA prises par arrêté préfectoral :

  • réduction pérenne de la vitesse sur des tronçons autoroutiers
  • interdiction des feux de forêt et pratique de l’écobuage dans le périmètre du PPA
  • interdiction de l’utilisation de certains moyens de chauffage utilisant de la biomasse 
  • abaissement des valeurs limites à l’émission applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique n°2910 et utilisant de la biomasse (installations de combustion)

En savoir plus :
Articles L222-5 à 7 du code de l’environnement
Articles R222-1 à 32 du code de l’environnement


      
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Voir aussi

Comment améliorer la qualité de l’air dans les territoires ?