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Présentation du dispositif - accès à la méthode d’établissement des bilans

12 octobre 2016
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Sommaire :


      

Présentation du dispositif

27 juin 2013 (mis à jour le 14 octobre 2016)

Pour certaines entreprises, collectivités et établissements publics, ainsi que pour l’État, la réalisation d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre, et d’une synthèse des actions envisagées pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre est obligatoire. Retrouvez ci-dessous une présentation du dispositif ainsi que la méthode d’établissement de ces bilans, validée par le ministère de l’environnement.



Un bilan d’émission de gaz à effet de serre est un diagnostic des émissions de gaz à effet de serre d’un acteur privé ou public, réalisé en vue d’identifier et de mobiliser les gisements de réduction de ces émissions.
 

Ce dispositif a été introduit par l’article 75 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (ENE), traduisant un engagement issu du Grenelle de l’environnement. L’article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a modifié certains points de la réglementation sur les bilans d’émission de gaz à effet de serre. Ces points concernent la périodicité de réalisation des bilans pour les entreprises, la mise en place de sanctions et les modalités de transmission des bilans.

Les dispositions législatives relatives aux bilans d’émission de gaz à effet de serre sont inscrites à l’article L. 229-25 du code de l’environnement. Les articles R. 229-45 à R. 229-50-1 viennent préciser les modalités d’application du dispositif.

La réalisation du bilan des émissions de gaz à effet de serre est obligatoire pour :

  • les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes en France métropolitaine ;
  • les personnes morales de droit privé employant plus de 250 personnes dans les régions et départements d’outre-mer ;
  • les services de l’Etat ;
  • les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ;
  • les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes.

Les personnes morales de droit privé tenues d’établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre sont celles qui ont leur siège en France ou y disposent d’un ou plusieurs établissements stables et qui remplissent la condition d’effectif rappelée plus haut, l’effectif étant calculé conformément aux règles prévues à l’article L. 1111-2 du code du travail, au 31 décembre de l’année précédant l’année de remise du bilan.

Le bilan doit être accompagné d’une synthèse des actions envisagées pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Le bilan doit être réalisé tous les quatre ans pour les entreprises et tous les trois ans pour les services de l’État, les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public. La périodicité de quatre ans pour les entreprises leur permet de coordonner, si elles le souhaitent, la réalisation de leur bilan d’émission de gaz à effet de serre avec celle de leur audit énergétique.

Les bilans établis après le 1er janvier 2016 doivent être transmis et publiés via la plate-forme informatique des bilans d’émission de gaz à effet de serre administrée par l’ADEME. Les obligés sont encouragés à publier sur cette plate-forme leurs bilans antérieurs au 1er janvier 2016.

Depuis le 1er janvier 2016, les manquements à l’établissement ou à la transmission du bilan des émissions de gaz à effet de serre peuvent être sanctionnés par une amende.

 

Textes relatifs aux bilans d’émission de gaz à effet de serre :
• article L229-25 du code de l’environnement
• articles R229-45 à R229-50-1 du code de l’environnement
arrêté du 25 janvier 2016 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d’émission de gaz à effet de serre
arrêté du 25 janvier 2016 relatif à la plate-forme informatique de transmission des bilans d’émission de gaz à effet de serre
arrêté du 24 août 2011 relatif au système national d’inventaires d’émissions et de bilans dans l’atmosphère

 

 

      
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