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Comprendre et appliquer le Système d’Echange de Quotas d’Emission (ETS)

23 décembre 2014 - Transports
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Sommaire :


      

Présentation du dispositif

20 janvier 2014 (mis à jour le 3 mai 2016)


La directive européenne 2008/101/CE  intégrant les activités aériennes dans le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre est entrée en vigueur le 2 février 2009. Elle a été transposée dans le code de l’environnement par les articles L. 229-5 à L. 229-24-2.

Cette directive concerne tous les vols IFR (effectués avec un aéronef de MMD supérieure à 5,7t) à destination ou au départ de l’Espace Economique Européen (c’est-à-dire l’Union européenne, le Liechtenstein, la Norvège et l’Islande).

Certains vols sont toutefois exclus du champ de la directive, tels que les vols humanitaires, les vols circulaires, les vols d’entraînement, etc. 

La Commission a publié une décision détaillant ces exclusions (Décision 2009/450/CE d’interprétation des activités aériennes). Les exploitants commerciaux possédant un Certificat de Transporteur Aérien (CTA) et effectuant moins de 243 vols par quadrimestre pendant les trois quadrimestres consécutifs de l’année ou émettant moins de 10 000 tonnes de CO2 par an sont exemptés du système.

Pour le secteur de l’aviation, il existe deux périodes distinctes au sens de la directive :

  • 1ère période (phase II du SEQE UE) : 2012
  • 2ème période (phase III du SEQE UE) : 2013-2020

En 2012, ce dispositif impose un plafond global d’émissions inférieur de 3% aux émissions de 2005 (moyenne des émissions de la période 2004-2006), puis, à compter de 2013, un plafond inférieur de 5% à cette même référence.

L’ensemble des quotas d’émissions correspondant à ce plafond est ainsi réparti :

  • 85 % (en 2012) ou 82% (pour la période 2013-2020) des quotas d’émissions sont alloués annuellement et gratuitement selon une procédure permettant à chaque exploitant d’avoir une part proportionnelle à son activité (exprimée en tonnes-kilomètres) en 2010. L’arrêté définissant la part de quotas gratuits allouée à chaque exploitant a été publié en décembre 2011.
  • 15% sont mis aux enchères.
  • 3% (à partir de la période 2013-2020) sont placés dans une réserve spéciale destinée aux exploitants "nouveaux entrants" ou en forte croissance.

 

      
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Liens utiles

Liste de liens externes nécessaires pour accéder à tous les textes officiels (directives, décisions...) et autres pages qui peuvent être utiles pour approfondir le sujet :

Textes de loi français :

Propre à la phase II (2012) :

Propre à la phase III (2013-2020) :

Textes de loi européens :

Propres à la phase II (2012) :

Propres à la phase III (2013-2020) :

La Commission européenne (en anglais) :

Eurocontrol (en anglais) :