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Garanties financières

30 août 2012 - Prévention des risques
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Sommaire :


      

Présentation du dispositif de garanties financières

29 août 2012 (mis à jour le 28 novembre 2013)


Depuis le 1er juillet 2012, un nouveau dispositif de garanties financières entre en vigueur et exige des garanties financières pour la mise en sécurité des sites en fin d’exploitation dans le cadre de la protection de l’environnement.

En effet, la loi n° 76-663 du 16 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l’environnement avait introduit l’obligation de garanties financières pour la mise en activité de certaines installations classées. La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages est venue élargir leur champ d’application aux installations classées présentant des risques importants de pollution ou d’accident, définies par décret en Conseil d’Etat.
 
Le décret d’application de cette loi a été signé le 3 mai 2012 (n° 2012-633) et est relatif à l’obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l’environnement.
 
Afin de mettre en œuvre cette réforme, trois arrêtés d’application ont été publiés au Journal officiel.
 
Ces arrêtés concernent :
 
  • les modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines (arrêté signé le 31 mai 2012, publié au JO du 23 mai 2012),
Ces arrêtés ayant été publiés, le dispositif est donc opérationnel. Il sera complété sur deux points par arrêtés ministériels. Ils concerneront :
 
  • les modalités de fonctionnement des fonds de garantie privés. Cet arrêté fait actuellement l’objet d’un groupe de travail.
  • la définition des mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines.
Pour ces installations qui présentent des risques de pollution des sols, le mécanisme des garanties financières vise à assurer, en cas de défaillance de l’exploitant, la surveillance et le maintien en sécurité de l’installation.
 
Les garanties additionnelles, elles, visent, en cas de pollution accidentelle intervenue après le 1er juillet 2012 et ne pouvant être traitée pour des raisons techniques ou financières pendant la vie de l’installation, à couvrir les mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines.
 
Le dispositif ainsi publié ne couvre pas les pollutions « historiques » des sites actuellement en exploitation au-delà de leur mise en sécurité et de leur surveillance.
 
Les exploitants des installations concernées doivent présenter au préfet un document attestant de la constitution de garanties financières :
  • pour les nouvelles installations entrant dans le champ d’application du texte (listes en annexes 1 et 2 de l’arrêté du 31 mai 2012), avant la mise en activité de leur installation ;
  • et, pour les installations existantes, avant le 1er juillet 2014 (cf listes en annexes 1 et 2 de l’arrêté du 31 mai 2012), ou avant le 1er juillet 2019 (cf. liste en annexe 2 de l’arrêté du 31 mai 2012).

Une synthèse des différentes dispositions concernant ces nouvelles garanties financières au titre de l’article R. 516-1 5° du Code de l’environnement, ainsi que des recommandations nécessaires à la mise en œuvre des garanties financières, sont disponibles dans les pages suivantes.

La note du 20 novembre 2013 de la Directrice générale de la prévention des risques à ses services détaille précisément ces éléments.

 

      
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