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Prime « Rénovation énergétique » de 1350€

19 septembre 2013 (mis à jour le 1er octobre 2013) - Bâtiment et ville durables
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Dans le cadre du Plan de Rénovation Energétique de l’Habitat, l’Etat met en place, pour une durée de 2 ans, une prime exceptionnelle de 1 350€ pour aider les ménages aux revenus moyens à financer des travaux de rénovation énergétique de leur logement.

Cette prime s’adresse uniquement aux propriétaires occupant leur logement, pour des travaux de rénovation thermique lourde concernant leur résidence principale. L’octroi de l’aide est soumis à des conditions de ressources et concerne certaines catégories de travaux identifiées.

Vous pouvez vérifier votre éligibilité à la prime de 1 350€ avec le simulateur disponible à l’adresse suivante : http://www.renovation-info-service.gouv.fr/simulation/index.php

 

Qui ?

Pour bénéficier de la prime, le demandeur doit être :

-  propriétaire occupant du logement faisant l’objet des travaux. Ce logement doit constituer sa résidence principale.

-  situé sous des plafonds de ressources qui dépendent de la composition du ménage, indiqués dans le tableau ci-dessous :

 

Nombre de personnes
Plafonds de ressources (RFR)
1
25 000 €
2
35 000 €
3
42 500 €
4
50 000 €
par personne supplémentaire
+7 500 €

Les ressources du ménage sont appréciées selon le revenu fiscal de référence de l’année N-2 (ou N-1 si cela est favorable au demandeur), N étant l’année de demande de la prime.

 

Quel logement ?

Pour bénéficier de la prime, le logement :

-  doit être situé sur le territoire national

-  doit être achevé depuis plus de deux ans

-  ne doit pas avoir fait l’objet d’une autre demande de prime d’aide à la rénovation thermique

-  ne doit pas faire l’objet d’une aide de solidarité écologique du programme « Habiter Mieux » de l’Anah
La prime peut en revanche être cumulée avec le Crédit d’impôt développement durable (CIDD) et/ou l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).

 

Quels travaux ?

Pour bénéficier de la prime, les travaux doivent :

-  être constitués d’actions relevant d’au moins deux des catégories suivantes :
 * travaux d’isolation thermique de la totalité de la toiture ;
* travaux d’isolation thermique de la moitié au moins des murs donnant sur l’extérieur ;
* travaux d’isolation thermique de la moitié au moins des parois vitrées donnant sur l’extérieur ;
* travaux d’installation de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz ou de pompes à chaleur autres que air / air ;
* travaux d’installation de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
* travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.
Les actions éligibles pour chacune de ces catégories sont identiques à celles des catégories pouvant constituer un bouquet de travaux en CIDD, à l’exception des cuisinières utilisées comme mode de chauffage et des équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie hydraulique, systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse qui ne sont eux pas éligibles dans le cadre de la prime.

-  être réalisés par des professionnels.

 


Quels sont les critères d’éligibilité techniques spécifiques à chaque équipement ?

Consulter la fiche

 


Quel montant ?

La prime d’aide à la rénovation thermique est une prime forfaitaire d’un montant de 1 350€. Aucun montant minimal de travaux n’est exigé pour en bénéficier.

 

Démarches

La demande de prime s’effectue en 2 phases auprès de l’Agence de Services et de Paiement (ASP) :

-  avant de réaliser les travaux, le demandeur renseigne le formulaire de demande de prime de l’ASP accessible uniquement en téléchargement sur http://asp.renovation-info-service.gouv.fr/fsreh/app.php, l’imprime et le fait signer par les entreprises devant réaliser les travaux.
Il renvoie à l’ASP ce formulaire accompagné d’une pièce d’identité, d’un justificatif de domicile et des avis d’imposition justifiant du respect de la condition de ressources. L’ASP confirme alors l’éligibilité à la prime sous réserve de la réalisation des travaux dans un délai de 18 mois (seule la réponse de l’ASP fait foi).

-  après la réalisation des travaux, et sous un délai de 18 mois, le demandeur renvoie à l’ASP un formulaire d’attestation de réalisation des travaux signé par les entreprises ayant réalisés les travaux ainsi que les factures associées et un relevé d’identité bancaire. Sous réserve de confirmation de l’éligibilité des travaux réalisés, l’ASP procède au paiement de la prime.
A titre exceptionnel, les particuliers ayant commencé ou réalisé leurs travaux depuis le 1er juin 2013 ont la possibilité d’effectuer leur demande en une phase, à condition d’envoyer leur dossier à l’ASP avant le 30 juin 2014. Dans ce cas, la prime ne sera versée que si l’ensemble des critères d’éligibilité sont respectés.

 

Entrée en vigueur et durée du dispositif

L’ensemble des travaux doivent avoir fait l’objet de factures postérieures au 31 mai 2013.
La prime est distribuée jusqu’à épuisement des fonds disponibles, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2015.
 

 

 Textes législatifs et réglementaires associés

 

- Convention du 19 août 2013 entre l’État et l’Agence de services et de paiement (ASP) relative au programme d’investissements d’avenir (action : « rénovation thermique des logements privés - prime exceptionnelle »)

-  Décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d’attribution de la prime exceptionnelle d’aide à la rénovation thermique des logements privés

 

 

 

 

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