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Prime « Rénovation énergétique » de 1350€

19 septembre 2013 (mis à jour le 21 janvier 2015) - Bâtiment et ville durables
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Dans le cadre du Plan de Rénovation Energétique de l’Habitat, l’Etat a mis en place, pour une durée limitée et ce jusqu’au 31 décembre 2014, une prime exceptionnelle de 1 350€ pour aider les ménages aux revenus moyens à financer des travaux de rénovation énergétique de leur logement.

ATTENTION  : les demandes (envoi du premier formulaire) de prime de rénovation énergétique ne peuvent plus être formulées depuis le 31 décembre 2014 (cachet de la poste faisant foi).
Pour les demandes formulées avant le 31 décembre 2014, une fois la demande de prime validée par l’Agence de services et de paiement (ASP), l’envoi du deuxième formulaire (mise en paiement de la prime) devra être effectué à l’ASP une fois les travaux réalisés et dans un délai de 18 mois.

Pour financer les travaux de rénovation énergétique, des aides sont toujours disponibles et certaines ont été renforcées. Aussi les ménages peuvent désormais bénéficier d’un crédit d’impôt transition énergétique (CITE) (anciennement crédit d’impôt développement durable (CIDD)) de 30% dès la première action réalisée.
 

Qui ?

Pour bénéficier de la prime, le demandeur doit être :

-  propriétaire occupant du logement faisant l’objet des travaux. Ce logement doit constituer sa résidence principale.

-  situé sous des plafonds de ressources qui dépendent de la composition du ménage, indiqués dans le tableau ci-dessous :

 

Nombre de personnes
Plafonds de ressources (RFR)
1
25 000 €
2
35 000 €
3
42 500 €
4
50 000 €
par personne supplémentaire
+7 500 €

Les ressources du ménage sont appréciées selon le revenu fiscal de référence de l’année N-2 (ou N-1 si cela est favorable au demandeur), N étant l’année de demande de la prime.

 

Quel logement ?

Pour bénéficier de la prime, le logement :

-  doit être situé sur le territoire national

-  doit être achevé depuis plus de deux ans

-  ne doit pas avoir fait l’objet d’une autre demande de prime d’aide à la rénovation thermique

-  ne doit pas faire l’objet d’une aide de solidarité écologique du programme « Habiter Mieux » de l’Anah
La prime peut en revanche être cumulée avec le Crédit d’impôt développement durable (CIDD) et/ou l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).

 

Quels travaux ?

Pour bénéficier de la prime, les travaux doivent :

-  être constitués d’actions relevant d’au moins deux des catégories suivantes :
* travaux d’isolation thermique de la totalité de la toiture ;
* travaux d’isolation thermique de la moitié au moins des murs donnant sur l’extérieur ;
* travaux d’isolation thermique de la moitié au moins des parois vitrées donnant sur l’extérieur ;
* travaux d’installation de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz ou de pompes à chaleur autres que air / air ;
* travaux d’installation de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
* travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.
Les actions éligibles pour chacune de ces catégories sont identiques à celles des catégories pouvant constituer un bouquet de travaux en CIDD (bouquets et travaux éligibles au CIDD avant le 1er septembre 2014), à l’exception des cuisinières utilisées comme mode de chauffage et des équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie hydraulique, systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse qui ne sont eux pas éligibles dans le cadre de la prime.

-  être réalisés par des professionnels.

 


Quels sont les critères d’éligibilité techniques spécifiques à chaque équipement ?

Consulter la fiche

 


Quel montant ?

La prime d’aide à la rénovation thermique est une prime forfaitaire d’un montant de 1 350 €. Aucun montant minimal de travaux n’est exigé pour en bénéficier.

 

Démarches
 

La demande de prime s’effectue en 2 phases auprès de l’Agence de Services et de Paiement (ASP) :
Il n’est à présent plus possible d’effectuer la première phase de demande de prime, l’envoi des formulaires ayant pris fin au 31 décembre 2014.
Suite à la demande, l’ASP confirme l’éligibilité à la prime sous réserve de la réalisation des travaux dans un délai de 18 mois (seule la réponse de l’ASP fait foi).
Après la réalisation des travaux, et sous un délai de 18 mois, le demandeur renvoie à l’ASP un formulaire d’attestation de réalisation des travaux signé par les entreprises ayant réalisés les travaux ainsi que les factures associées et un relevé d’identité bancaire. Sous réserve de confirmation de l’éligibilité des travaux réalisés, l’ASP procède au paiement de la prime.

 

 

 

Entrée en vigueur et durée du dispositif

L’ensemble des travaux doivent avoir fait l’objet de factures postérieures au 31 mai 2013. Les demandes (envoi du premier formulaire) de prime de rénovation énergétique ont pris fin à la date du 31 décembre 2014 (cachet de la poste faisant foi).

 

 Textes législatifs et réglementaires associés

 

 

 

 

 

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