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MDP et MOC à l’étranger

 

Institué par l’article 12 du Protocole de Kyoto, le « mécanisme de développement propre » (MDP) permet à des entreprises issus de pays de l’annexe B de réaliser et/ou de cofinancer des projet de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des pays en développement et de se voir délivrer en contrepartie des crédits carbone (appelés URCE ou Unités de Réduction Certifiées des Emissions). Le montant des URCE accordées à l’investisseur correspond aux émissions évitées grâce à la mise en œuvre du projet sur la période 2008-2012, par rapport à un scénario de référence sans projet.
Jusqu’à présent, les deux tiers des projets enregistrés auprès des Nations Unies étaient concentrés en Asie, le tiers restant se situant en Amérique latine. De même, près des deux tiers des projets relèvent de l’efficacité énergétique et de la substitution d’énergies renouvelables aux combustibles fossiles, mais ils représentent une part relativement faible des crédits délivrés.
 
Le deuxième mécanisme de flexibilité du protocole de Kyoto est la « mise en oeuvre conjointe » (MOC, article 6 du protocole). Elle fonctionne selon des principes et des règles proches de celles du MDP, à la différence près que les projets MOC sont mis en œuvre dans des pays figurant à l’annexe B du protocole de Kyoto, dotés d’engagements chiffrés de réduction des émission. Les crédits délivrés dans le cadre de la MOC sont appelés Unités de Réduction des Emissions (URE).

Jusqu’à présent, les quatre cinquièmes des projets existants étaient concentrés dans les Pays d’Europe centrale et orientale (PECO), le reste se situe en Allemagne et en France. Les URE délivrées proviennent essentiellement de quatre types d’activités : la séquestration de méthane issu des mines, la réduction des gaz fluorés, les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique qui gagne de plus en plus de terrain par rapport aux autres secteurs.

 


25 janvier 2010 - Énergie, Air et Climat
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Sommaire :


      

Procédure d’agrément des projets MDP et MOC

25 janvier 2010 (mis à jour le 4 août 2016)


L’instruction des projets MDP et MOC, situés en dehors du territoire national et demandant une LOA française (Letter of agreement), relève respectivement des prérogatives de l’Autorité Nationale Désignée (AND) et du Point Focal Désigné (PFD). La mission de l’AND / PFD est effectuée par le bureau Marchés Carbone de la Direction Générale de l’Énergie et du Climat du MEEM. L’utilité de la LOA supplémentaire (autre que la lettre d’agrément du pays hôte du projet), est de permettre aux participants de recevoir leurs crédits.

Conformément aux articles 6 et 12 du Protocole de Kyoto, la France a inscrit les règles permettant l’obtention de sa LOA, dans le cadre législatif national. Le Code de l’environnement, notamment les articles R.229-38 à R.229-44 (remplaçant le Décret n°2006-622 du 29 mai 2006) et l’Arrêté du 2 mars 2007 (modifié le 26 octobre 2012), sont les textes de référence sur le sujet. Les activités de projet de production hydroélectrique excédant 20 MW doivent se référer outre aux textes susvisés, au Rapport de conformité évaluant l’application de l’article 11b(6) de la Directive relative à l’échange de quotas d’émissions et à l’Arrêté du 22 mars 2007, relatif à ce type de projets.

 

      
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