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La protection des biotopes

La protection des biotopes, essentiels à la survie de certaines espèces animales et végétales, est assurée par des arrêtés préfectoraux.

Textes de référence
Décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977, pris pour l’application des mesures liées à la protection des espèces prévues par la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature : ces dispositions sont codifiées aux articles R. 411-15 à R. 411-17 et R. 415-1 du code de l’environnement. Il existe en outre une circulaire n° 90-95 du 27 juillet 1990 relative à la protection des biotopes nécessaires aux espèces vivant dans les milieux aquatiques.


7 janvier 2010 - Eau et biodiversité
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Sommaire :


      

La procédure de création d’un arrêté préfectoral de protection de biotope

7 janvier 2010 (mis à jour le 2 juillet 2012)


Le grand avantage des arrêtés de protection de biotope par rapport à l’autre outil réglementaire que sont les réserves naturelles réside dans la souplesse de leur institution. En effet la création d’une réserve naturelle, elle s’appuie sur un processus approfondi de concertation, s’étalant sur plusieurs années.

La procédure de création d’une protection de biotope ne nécessite pas d’enquête publique et peut être rapide à mettre en place si elle ne rencontre pas d’opposition manifeste. Seuls les avis de la commission départementale des sites, réunie en formation de protection de la nature, de la chambre d’Agriculture et si le territoire est soumis au régime forestier, du directeur régional de l’ONF sont requis. Néanmoins, bien que cela ne soit pas obligatoire, il apparaît essentiel de solliciter l’avis des conseils municipaux, des propriétaires (si leur nombre n’est pas trop élevé), des associations concernées et des services de l’Etat concernés.

En effet, la simplicité de la procédure d’élaboration ne doit pas faire oublier que les mesures prises dans le cadre d’un APPB doivent être dûment justifiées puisqu’elles génèrent le plus souvent des restrictions aux libertés publiques, notamment pour les propriétaires des terrains concernés.

Les arrêtés de protection de biotopes sont donc des instruments déconcentrés qui peuvent être efficaces en cas de menaces envers une ou plusieurs espèce(s) et représentent une protection forte même s’ils sont dépourvus de la dimension de gestion des milieux. La Cour de Justice des Communautés européennes considère d’ailleurs que ces arrêtés constituent une mesure de conservation suffisante dans le cadre du réseau Natura 2000, lorsque les mesures contenues dans ces arrêtés permettent une protection effective des espèces à protéger.

En ce qu’ils visent la protection de biotope particulièrement identifiés, l’outil « arrêté de protection de biotope se rapproche des aires protégées de catégorie IV dans la classification UICN, et ceci malgré l’absence de gestionnaire désigné.

      
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