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Procédure de non-objection

28 décembre 2010 (mis à jour le 16 janvier 2014) - Transports
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La procédure de non objection consiste à vérifier s’il existe des disponibilités de compagnies françaises ou communautaires établies en France pour satisfaire à une demande de transport public au départ ou à destination de la France.


Sommaire

1. Objet de la procédure et champ d’application
2. Réglementation
3. Mise en œuvre de la procédure de non objection
4. Cas particuliers où la procédure de non objection n’est pas appliquée
 - Annexes

1. Objet de la procédure et champ d’application

La procédure de non objection consiste à vérifier s’il existe des disponibilités de compagnies françaises ou communautaires établies en France pour satisfaire à une demande de transport public au départ ou à destination de la France.

Elle est appliquée pour toute demande concernant un vol ou une série de vols non réguliers demandés par un transporteur qui n’appartient ni au pays d’origine ni à celui de destination (vols de 5ème ou 7ème liberté ou cabotage), sauf cas particuliers mentionnés au point 4.

2. Réglementation

La procédure de non objection est définie en application des dispositions de l’arrêté du 3 juin 2008 relatif aux programme d’exploitation de services aériens, selon lesquelles l’autorité compétente, avant d’approuver un programme d’exploitation, apprécie notamment les caractéristiques suivantes :

  • absence de préjudice aux services aériens de 3ème et 4ème libertés dans le cas de services aériens réalisés par un transporteur aérien d’un Etat tiers ;
     
  • absence de préjudice aux transporteurs aériens établis en France dans le cas de services aériens entre deux points du territoire national.

3. Mise en œuvre de la procédure de non objection

Avant toute approbation concernant des vols auxquels la procédure de non objection s’applique, le transporteur ou l’affréteur qui dépose la demande doit avoir interrogé les transporteurs établis en France susceptibles d’opérer le vol.

La liste des transporteurs à interroger figure en annexe. Cette interrogation est faite avec un préavis d’au moins 4 jours ouvrables par rapport à la date du vol. Le demandeur fait suivre au bureau DTA/SDT/T1 de la DGAC la réponse des transporteurs sollicités ou, en cas de non réponse, la preuve qu’ils ont bien été sollicités.

En l’absence de manifestation d’intérêt des transporteurs interrogés, les vols ou séries de vols peuvent être approuvés par la DGAC (sous réserve de conformité des autres éléments du dossier, et notamment de ceux concernant la sécurité).

En revanche, si un transporteur établi en France est intéressé par la demande, il fait connaître son objection au demandeur dans un délai de 2 jours ouvrables après le début de la consultation, avec copie au bureau DTA/SDT/T1 de la DGAC. Il entre alors en contact avec l’affréteur donneur d’ordre, soit directement soit par l’intermédiaire du transporteur. La DGAC n’approuvera pas la demande déposée par le transporteur non établi en France si un transporteur établi en France peut faire une offre appropriée à la demande de transport.

4. Cas particuliers où la procédure de non objection n’est pas appliquée

Les transporteurs visés au point 1. ne sont pas tenus d’appliquer la procédure de non objection dans les cas listés ci-dessous :

a) Vol autorisé par le règlement 1008/2008 (vol intracommunautaire réalisé par un transporteur communautaire) ou par son extension aux Etats membres de l’Espace Economique Européen (République d’Islande, Principauté du Lichenstein, Royaume de Norvège) ;

b) Vol (sans limitation géographique) réalisé par un transporteur communautaire ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou équivalent, lorsqu’il est effectué sur un appareil dont la capacité ne dépasse pas 20 sièges ou dont la masse maximale au décollage n’excède pas 10 tonnes et que le chiffre d’affaires annuel du transporteur ne dépasse pas un montant équivalent à 3 millions d’euros (art R. 330-8-III du Code de l’Aviation Civile) ;

c) Vol autorisé dans le cadre de l’accord multilatéral sur les droits commerciaux pour les transports aériens non réguliers en Europe, signé à Paris le 30 avril 1956 (vol effectué par un aéronef dont la capacité ne dépasse pas 10 sièges ou vol tout cargo - cf. liste des Etats contractants en annexe) ;

d) Vol autorisé dans le cadre d’un accord aérien avec la France ou l’Union Européenne ;

e) Demande urgente, dans le cadre d’opérations sanitaires ou humanitaires notamment.

Les messages adressés au bureau DTA/SDT/T1 de la DGAC sont à envoyer à l’adresse mail :
 ou par fax n° : +33 1 58 09 38 65

Annexes

Listes des transporteurs établis en France à consulter dans le cadre de la procédure de non objection :

Liste des pays adhérents à l’accord de Paris :

 

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