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Procédure de non-objection

10 juin 2014 (mis à jour le 16 juin 2014) - Transports
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Suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 18 mars 2014 interdisant toute discrimination exercée en raison de la nationalité,

la procédure de non-objection est modifiée ainsi qu’il suit :

La procédure de non objection consiste à vérifier s’il existe des disponibilités de transporteurs aériens titulaires d’une licence d’exploitation délivrée par un Etat membre de l’Union européenne pour satisfaire à une demande de transport public au départ ou à destination de la France.


Sommaire

1. Objet de la procédure et champ d’application
2. Réglementation
3. Mise en œuvre de la procédure de non objection
4. Cas particuliers où la procédure de non objection n’est pas appliquée
 - Annexes

1. Objet de la procédure et champ d’application

Elle est appliquée pour toute demande concernant un vol ou une série de vols non réguliers déposée par un transporteur non communautaire (vols de 5ème ou 7ème liberté ou cabotage), sauf cas particuliers mentionnés au point 4.

2. Réglementation

La procédure de non objection est définie en application des dispositions de l’arrêté du 3 juin 2008 relatif aux programme d’exploitation de services aériens, selon lesquelles l’autorité compétente, avant d’approuver un programme d’exploitation, apprécie notamment les caractéristiques suivantes :

  • absence de préjudice aux services aériens de 3ème et 4ème libertés dans le cas de services aériens réalisés par un transporteur aérien d’un Etat tiers ;
     
  • absence de préjudice aux transporteurs aériens titulaires d’une licence d’exploitation délivrée par un Etat membre de l’Union européenne dans le cas de services aériens entre deux points du territoire national.

3. Mise en œuvre de la procédure de non objection

Avant toute approbation concernant des vols auxquels la procédure de non objection s’applique, le transporteur ou l’affréteur qui dépose la demande doit s’assurer qu’aucun transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée par un Etat membre n’est susceptible d’opérer le vol.

Une liste indicative des transporteurs pouvant être interrogés figure en annexe. Cette interrogation est faite avec un préavis d’au moins 4 jours ouvrables par rapport à la date du vol. Le demandeur fait suivre au bureau DTA/SDT/T1 de la DGAC la réponse des transporteurs sollicités ou, en cas de non réponse d’un transporteur sollicité, la preuve qu’il a été sollicité.

En l’absence de manifestation d’intérêt des transporteurs aériens titulaires d’une licence d’exploitation délivrée par un Etat membre de l’Union européenne, les vols ou séries de vols peuvent être approuvés par la DGAC (sous réserve de conformité des autres éléments du dossier, et notamment de ceux concernant la sécurité).

En revanche, si un transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée par un Etat membre de l’Union européenne est intéressé par la demande, il fait connaître son objection au demandeur dans un délai de 2 jours ouvrables après le début de la consultation, avec copie au bureau DTA/SDT/T1 de la DGAC. Il entre alors en contact avec l’affréteur donneur d’ordre, soit directement soit par l’intermédiaire du transporteur. La DGAC n’approuvera pas la demande déposée par le transporteur ayant fait la demande initiale si un transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée par un Etat membre de l’Union européenne peut faire une offre appropriée à la demande de transport.

4. Cas particuliers où la procédure de non objection n’est pas appliquée

Les transporteurs visés au point 1 ne sont pas tenus d’appliquer la procédure de non objection dans les cas listés ci-dessous :

a) Vol autorisé par le règlement 1008/2008 réalisé par un transporteur d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou équivalent (République d’Islande, Principauté du Lichtenstein, Royaume de Norvège et Suisse) ;

b) Vol (sans limitation géographique) réalisé par un transporteur d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou équivalent, ou de la Suisse, lorsqu’il est effectué sur un appareil dont la capacité ne dépasse pas 20 sièges ou dont la masse maximale au décollage n’excède pas 10 tonnes et que le chiffre d’affaires annuel du transporteur ne dépasse pas un montant équivalent à 3 millions d’euros (art R. 330-8-III du Code de l’Aviation Civile) ;

c) Vol autorisé dans le cadre de l’accord multilatéral sur les droits commerciaux pour les transports aériens non réguliers en Europe, signé à Paris le 30 avril 1956 (vol effectué par un aéronef dont la capacité ne dépasse pas 10 sièges ou vol tout cargo - cf. liste des Etats contractants en annexe) ;

d) Vol autorisé dans le cadre d’un accord aérien avec la France ou l’Union Européenne ;

e) Demande urgente, dans le cadre d’opérations sanitaires ou humanitaires notamment.

Les messages adressés au bureau DTA/SDT/T1 de la DGAC sont à envoyer à l’adresse mail :
 ou par fax n° : +33 1 58 09 38 65

Annexes

Listes des transporteurs établis en France à consulter dans le cadre de la procédure de non objection :

Liste des pays adhérents à l’accord de Paris :

 

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