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MOC en France : le dispositif des "projets domestiques"

 

En s’appuyant sur le mécanisme de Mise en Œuvre Conjointe, la France a décidé en 2006 de lancer le dispositif des « projets domestiques ». L’objectif est de stimuler les réductions d’émissions de gaz à effet de serre dans des secteurs d’activités non couverts par le système européen de plafonnement des émissions et d’échange de quotas, sur le territoire national. L’Etat puise dans son stock d’unités de quantité attribuée (UQA) pour délivrer des URE aux développeurs de projet, qui pourront ainsi intégrer le bénéfice des crédits carbone dans le plan de rentabilisation de leur investissement.

 

Avec ce dispositif, la France affirme sa détermination à être à l’avant-garde de la lutte contre le changement climatique grâce à l’utilisation des outils innovants et efficaces.

 

Attention ! Des dispositions relatives à la Mise en Œuvre Conjointe introduisant des frais d’enregistrement des projets, ont été introduites à la COP 16 / CMP 6 de Cancun. Veuillez consulter le lien actif et nous contacter pour avoir de plus amples renseignements.

 
 


25 janvier 2010 - Énergie, Air et Climat
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Sommaire :


      

Procédure de référencement des méthodes et d’agrément des projets domestiques

25 janvier 2010 (mis à jour le 4 août 2016)


 Avant de procéder au référencement / l’agrément d’une méthode / d’un projet domestique, l’État doit s’assurer que les activités qui pourraient exister dans le cadre des projets :

 - entraîneront des réductions d’émission qui sont bien comptabilisées dans leur intégralité au sein de l’inventaire national des gaz à effet de serre ;

 - rempliront le critère d’additionnalité : parmi les projets potentiellement candidats au nouveau dispositif, certains auraient eu lieu de toute façon, indépendamment de l’incitation supplémentaire apportée par les crédits carbone, soit parce que les réductions d’émissions sont déjà directement ou indirectement dictées par la réglementation en vigueur (exemple : normes sur les performances énergétiques de certains produits), soit parce que les aides publiques au sens large (subventions directes, crédits d’impôt, tarifs de rachat de l’électricité renouvelable), contribuent déjà à rentabiliser le projet, sans qu’il soit besoin de rajouter une incitation financière nouvelle sous forme de crédits CO2. Or, l’État n’est pas censé délivrer des crédits carbone pour des projets qui auraient eu lieu de toute façon. La rémunération en crédits carbone ne doit donc venir rétribuer que la partie de l’effort qui amène le projet à faire mieux que la tendance.

Comme l’État utilise ses propres actifs carbone pour rémunérer les porteurs de projet, le bilan final de l’opération est alors en théorie neutre du point de vue de nos engagements Kyoto, les droits d’émission de la France étant censés diminuer à due concurrence des émissions de CO2 évitées grâce aux projets, tout en améliorant l’efficacité - coût de notre politique climatique.

      
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