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Processus de Désignation

20 septembre 2011 (mis à jour le 18 septembre 2014)
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Proposition de désignation

 

La proposition de désignation d’une zone de protection spéciale (ZPS : Directive 2009/147/CE) du Parlement européen et du Conseil européen du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages) ou d’une zone spéciale de conservation (ZSC : Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992) concernant la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages), doit être soumise par le(s) préfet(s), à la consultation des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés, ainsi qu’aux autorités militaires.

 Les conseils municipaux et les EPCI doivent émettre un avis motivé dans le délai de deux mois à compter de leur saisine. A défaut, ils sont réputés avoir émis un avis favorable. Les dossiers de propositions sont ensuite transmis au ministre en charge de l’écologie et le cas échéant au ministre de la défense (sites incluant des terrains militaires ou des espaces marins).

Les propositions retenues par le ministère en charge de l’Ecologie font l’objet d’une consultation interministérielle.

 

Procédure finale

 A l’issue de ces consultations, la procédure finale de désignation diffère selon les directives.

  • ZPS :

Les ZPS sont d’abord désignées en droit national par arrêté ministériel (ministre chargé de l’Ecologie et le cas échéant le ministre de la Défense). L’arrêté est ensuite notifié à la Commission européenne après parution au Journal Officiel de la République française.

  • ZSC :

Les États membres établissent des propositions de sites d’importance communautaire (pSIC) qu’ils notifient à la Commission. Ces propositions sont alors retenues, à l’issue d’une évaluation communautaire (délai d’environ 15 mois) pour figurer sur l’une des listes biogéographiques de sites d’importance communautaire (SIC) publiées au Journal Officiel de l’Union Européenne. C’est à ce dernier stade que les États doivent désigner ces SIC en droit national, sous le statut de ZSC.

Procédures de désignation

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