Contexte général

Depuis la réapparition naturelle du loup en France en 1992, afin de concilier protection de l’espèce et maintien des activités d’élevage, les ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture mobilisent des moyens importants pour accompagner les éleveurs dans la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques et indemniser les dégâts imputés au loup.

En complément de l’accompagnement des éleveurs, dans le cadre des principes de la gestion adaptative et différenciée définis par le « Plan d’action national sur le loup 2008-2012 dans le contexte français d’une activité importante et traditionnelle d’élevage », il est également possible, lorsque toute autre méthode de prévention se révèle inadaptée ou insuffisante, de déroger à l’interdiction de destruction de spécimens protégés, en procédant à des interventions limitées sur la population de loups.

Contenu des projets d’arrêtés

1) L’arrêté du 9 mai 2011 fixe les conditions et limites dans lesquelles ces dérogations peuvent être accordées par le préfet. Le projet d’arrêté relatif à la territorialisation des tirs de défense modifie ses articles 7, 13 et 24 :

• La nouvelle rédaction de l’article 7 supprime la liste nominative des départements sur les territoires desquels sont définies les unités d’action, susceptible d’être amendée au terme de chaque suivi hivernal de la population de loups. Cette liste sera désormais établie dans un arrêté autonome (second projet d’arrêté).

• La nouvelle rédaction de l’article 13, qui entrera en vigueur le 30 avril 2012, vise à traduire juridiquement le principe de « territorialisation » des tirs de défense, et introduit la notion de troupeau situé sur une zone reconnue à risque.

• Les propositions de compléments apportées aux alinéas III et IV ne modifient pas l’état du droit, et visent à renforcer la clarté des dispositions existantes.

2) Le deuxième projet d’arrêté reconduit la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées des unités d’action, telle que fixée jusqu’alors dans l’article 7 de l’arrêté du 9 mai 2011. La révision éventuelle de cette liste, sur la base des conclusions des suivis hivernaux, pourra dès lors intervenir sans impliquer de modification de l’arrêté cadre du 9 mai 2011.

3) Le projet d’arrêté relatif au nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2011-2012 dans le cadre de tirs de défense :

• vise à permettre, à compter de sa publication, la mise en œuvre de tirs de défense dans les conditions décrites aux articles 12 à 21 de l’arrêté du 9 mai 2011.

• interdit la mise en œuvre de tirs de prélèvement décrits aux articles 22 à 28 de l’arrêté du 9 mai 2011.

• dispose que l’ensemble des dérogations qui pourront être accordées par les préfets ne pourra conduire à la destruction de plus de deux spécimens de loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes), et que le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2012-2013 sera diminué du nombre de loups prélevés en application des dérogations fondées sur son article 1er.

Vos observations peuvent être adressées à l’administration à l’adresse électronique suivante :