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Projet de loi à l’Assemblée, le volet économie circulaire est adopté

27 septembre 2014 (mis à jour le 28 septembre 2014) - Énergie, Air et Climat
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Les députés ont adopté en commission spéciale de l’Assemblée nationale vendredi 26 septembre, le titre IV du projet de loi sur la transition énergétique et la croissance verte, consacré à lutte contre les gaspillages et à la promotion de l’économie circulaire.


Le projet de loi comprend un ensemble de mesures permettant d’accélérer le passage à une logique de sobriété dans l’utilisation des ressources et de l’énergie, de diminuer les impacts environnementaux, de limiter la production de déchets non-valorisés et d’augmenter la compétitivité des entreprises françaises dans une logique de croissance verte.
 
Les grands objectifs du projet de loi en la matière sont :
  • Inscrire résolument la France dans une dynamique d’économie circulaire afin de dépasser le modèle linéaire - produire, consommer, jeter - pour aller vers une économie de production et d’échanges prenant en compte dés leur conception la durabilité et le recyclage des produits, de manière à ce qu’ils puissent être réutilisés.
  • La réduction de 10% des déchets ménagers et assimilés produits d’ici 2020
  • La valorisation de 55% des déchets non dangereux en 2020 et 60% en 2025
  • La valorisation de 70% des déchets du bâtiment et des travaux publics à l’horizon 2020
  • La réduction de 50% à l’horizon 2025 des quantités de déchets mis en décharge
 
Les grandes mesures inscrites dans le projet de loi par Ségolène Royal et adoptées en commission pour atteindre ces objectifs sont : 
  • La généralisation du tri à la source des biodéchets d’ici 2025 pour une valorisation en amendement organique 
  • La généralisation de la tarification incitative en matière de déchet, pour faire baisser les factures
  • Renforcer le principe de proximité dans la gestion des déchets pour développer des cycles courts de réemploi et recyclage
  • Création d’un réseau de déchetterie professionnelles du BTP d’ici le 1er janvier 2017, en créant une obligation de reprise par les distributeurs de matériaux dans les sites de vente, à destination des artisans.
  • L’interdiction de la distribution de sacs plastiques à usage unique à compter du 1er janvier 2016
  • Interdiction d’utilisation des produits phytosanitaires dans les espaces verts d’ici fin 2016.
 
Les députés ont enrichi le texte de plusieurs amendements : 
  • Création d’une infraction d’obsolescence programmée, pour le développement de produits dont la durée de vie d’un produit est intentionnellement réduite 
  • Interdiction à compter du 1er janvier 2016 de toutes nouvelles installations de tri-mécano-biologique
  • Renforcement des moyens de lutte contre les actes d’abandons et les filières illégales de gestion des déchets, en particulier les véhicules hors d’usage et les déchets d’équipement électriques et électroniques.

 

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