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PRESSE

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Projet de loi biodiversité : Interdiction du brevetage des gènes natifs

20 janvier 2016 - Eau et biodiversité
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Je me réjouis de cette grande avancée. Le brevetage des « produits issus de procédés essentiellement biologiques » est interdit.


Il s'agit ainsi de lever le frein à l'innovation provoqué par la multiplication des dépôts de brevets sur le vivant et la concentration croissante des détenteurs de ces brevets, au détriment des certificats d'obtention végétale, système de protection intellectuelle ouvert et garantissant un libre accès à la réutilisation, fermement défendu par la France. L'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) ne pourra plus délivrer de brevet sur une plante avec une caractéristique particulière (résistance à un parasite, teneur en protéines, taille, propriété de séchage...) s'il est établi que cette caractéristique existe naturellement ou peut être obtenue par des procédés classiques de sélection.

Un cas emblématique est celui de pratiques agricoles qui avaient sélectionné depuis de longues années des lignées de laitues résistantes à un puceron (Nasonovia ribisnigri). Suite au brevet déposé en 2004 par une entreprise néerlandaise qui avait identifié chez une espèce sauvage de laitue (Lactusa virosa) le même caractère de résistance à ce puceron, cette entreprise néerlandaise a exigé des royalties à tous les sélectionneurs utilisant ces laitues résistantes, que ce caractère soit porté naturellement par la plante ou suite à une modification génétique...

Deux autres cas sont ceux du brocolis anticarcinogène (contre le cancer) et de la tomate ridée (d'une moindre teneur en eau, elle sèche sans pourrir). Des entités britannique (la société Plant Bioscience Limited) et israélienne avaient obtenu des brevets sur le procédé de sélection assistée par marqueurs au début des années 2000, appliqué à ces plantes. L'Office européen des brevets avait en 2010 jugé que ce procédé n'était pas brevetable. La Grande chambre de recours de l’Office Européen des Brevets a ensuite indiqué le 25 mars 2015 que l'annulation des brevets sur des « procédés essentiellement biologiques » d'obtention de ces brocolis et tomates n'annulait pas pour autant les brevets sur les « produits issus de ces procédés essentiellement biologiques » (à savoir les brocolis et tomates eux-mêmes).

Par l’adoption d’une telle mesure, la France envoie un signal fort à ses partenaires européens en vue d’une évolution de la réglementation européenne sur les gènes natifs, de manière à limiter les brevets sur le vivant.

Télécharger le communiqué (PDF - 125 Ko)
 

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