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Projet de loi portant réforme du code minier

18 mars 2015 (mis à jour le 20 avril 2015)
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Une large consultation sur la réforme du code minier, annoncée par le Premier ministre le 5 juillet 2012 et ayant fait l’objet de travaux confiés à Thierry Tuot, Conseiller d’Etat, au sein d’un groupe de travail réunissant toutes les parties prenantes concernées, a été engagée sur la base d’un projet de loi autoportant le 17 mars 2015.

L’objet de cette réforme vise notamment à mieux prendre en compte les principes constitutionnels de la Charte de l’environnement et à assurer aux activités minières le haut niveau de sécurité juridique qu’elles requièrent. Pour cela, les grands principes suivants ont été retenus :

  • moderniser le modèle minier français,
  • assurer la mise en oeuvre effective de la participation du public définie à l’article 7 de la Charte de l’environnement,
  • mieux prendre en comte dans les procédures la sécurité des travailleurs, la sécurité publique et la protection de l’environnement.

Les principales avancées de ce projet visent à mieux encadrer l’activité actuelle, notamment en veillant à ce qu’elle se fasse dans des conditions environnementales, sociétales et économiques acceptables, tout en assurant une sécurité juridique des décisions optimale.

 

Les observations sur ce projet de loi ont été recueillies jusqu’au 10 avril 2015.

 

Communiqué de presse du 17 mars 2015

Note de présentation du projet de loi

Projet de loi portant réforme du code minier (format .pdf)

Projet de loi portant réforme du code minier (format "traitement de texte")

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