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Publication du décret sanctions pour le dispositif Ad’AP

26 mai 2016
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L’ordonnance du 26 septembre 2014 a complété la loi du 11 février 2005. Relancer la politique d’accessibilité, tel était son objectif. Pour ce faire, elle a proposé un outil : l’Ad’AP et a assorti cette facilité, au niveau des délais, d’un volet sanction.

Septembre 2014, première étape : réécriture de l’article L.152-4 du CCH, précisant la sanction pénale encourue. Désormais, le propriétaire ou l’exploitant responsable de la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public qui n’a pas rempli les obligations prévues à l’article L. 111-7-3 est puni d’une amende de 45 000€ pour une personne physique et 225 00€ pour une personne morale.

Mai 2016, seconde étape : parution du décret d’application des articles L. 111-7-10 et L.111-7-11 du CCH, spécifique aux amendes administratives. La non-transmission d’une attestation d’accessibilité et la non-détention d’un Ad’AP validé sont maintenant passibles d’une amende de 1 500€ pour un ERP de 5ème catégorie et 5 000€ pour tout autre ERP.

À noter que le paiement des amendes n’est en rien libératoire : les travaux d’accessibilité restent une obligation.

Le dispositif Ad’AP a drainé près de 300 000 dossiers. L’instruction de ces dossiers est la priorité actuelle, pour les services. Les premiers courriers aux ERP qui n’ont ni transmis d’attestation d’accessibilité ni d’Ad’AP seront adressés en septembre 2016.

Il est donc judicieux pour les 250 000 ERP qui ne se sont pas encore signalés de s’engager dans la démarche avant cette échéance. Tous les éléments facilitateurs sont disponibles sur http://www.accessibilite.gouv.fr./

Rappel : Aucun démarchage téléphonique ou physique n’est opéré par l’administration.

 

 

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