La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (Halde) a publié son rapport annuel 2009.

De ce document, il ressort que :

• La lutte contre les discriminations est un combat important pour 93 % des Français.
• En 2009, 1 962 réclamations sur 10 545 concernaient le critère de l’état de santé et du handicap, soit un taux de 19 % quasiment constant depuis 2006.
• la Halde a réaffirmé que le refus d’aménager le poste de travail était susceptible de constituer une discrimination (délibération n°2009-29 du 2 février 2009)
• la Halde a formulé des recommandations générales afin d’améliorer l’accueil des enfants handicapés en milieu scolaire. Ces recommandations visent notamment à :
  • améliorer l’information statistique sur la situation des élèves handicapés, notamment leur temps de scolarisation effectif, en milieu ordinaire,
  • enrichir l’information des parents sur le droit à la scolarisation de leurs enfants handicapés et les diverses voies de recours,
  • rappeler aux élus leurs obligations légales en matière d’accessibilité,
  • renforcer la présence des enseignants dans les établissements médico-sociaux,
  • veiller à une présence suffisante des enseignants référents pour répondre aux besoins des responsables d’établissements scolaires et autres enseignants,
  • favoriser la professionnalisation et la stabilité du personnel accompagnant (délibération n°2009-102 du 16 février 2009)
• la Halde a considéré que le fait de réserver les logements étudiants aux personnes de moins de 28 ans était discriminatoire (délibération n°2009-116 du 2 mars 2009).

La Halde dispose d’un réseau de correspondants locaux, qui ont un rôle d’écoute, d’information et d’orientation. Ils ont pu répondre aux attentes des personnes se sentant victimes de discrimination et trouver des solutions en s’appuyant sur les délibérations antérieures de la Halde. Par exemple :

• Les correspondants locaux de la Halde ont pu dénouer des difficultés en informant des employeurs de leurs obligations en matière d’aménagement des postes de travail de leurs salariés dont l’état de santé ou le handicap le requiert, conformément aux préconisations du médecin du travail.
• Des locataires, dont le logement n’était plus adapté en raison de leur handicap, ont pu obtenir du bailleur social le transfert dans un appartement accessible ou la réalisation de travaux en vue de rendre accessible leur propre logement.
• L’intervention d’un correspondant local de la Halde a permis de réorganiser le planning de réservation des salles dans un établissement scolaire pour qu’une élève handicapée et sa classe puissent suivre leurs cours dans des salles accessibles.

Les analyses juridiques et les recommandations de la Halde s’avèrent souvent suivies :

• La Halde avait été saisie d’une réclamation relative au paiement de la visite médicale obligatoire pour les personnes diabétiques afin d’obtenir ou de renouveler leur permis de conduire (délibération n°2008-61 du 31 mars 2008). La Halde avait recommandé au ministre chargé des Transports de modifier la circulaire afin que la gratuité des visites médicales aux personnes titulaires du permis de conduire soit accordée à toute personne pouvant justifier, à quelque titre que ce soit, d’une reconnaissance de son handicap. Le ministre des Transports a répondu favorablement, par un courrier du 15 mai 2009, pour que soient pris en compte l’ensemble des justificatifs du handicap et l’Inspection générale des affaires sociales a été saisie sur l’appréciation des conditions relatives à la gratuité des visites médicales.
• A travers la délibération n° 2009-23 du 26 janvier 2009 : la Halde avait considéré discriminatoire le refus d’accès en crèche opposé à des enfants souffrant d’allergies alimentaires. Les observations de la Halde ont été suivies par la cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt du 9 mars 2009 : « Les dispositions du règlement intérieur des crèches de la ville de Marseille, qui aboutissent à exclure de manière systématique d’un accueil en crèche durant la période des repas, sans prise en compte du degré ou de la complexité de l’intolérance dont il est affecté, tout enfant atteint d’une allergie alimentaire, méconnaît le principe d’égalité de traitement, en établissant une discrimination fondée sur l’état de santé des enfants ; qu’ainsi, ce seul motif justifie l’annulation par les premiers juges de la décision contestée du 28 août 2006 ».
• La Halde avait adressé des recommandations au ministère en charge du Logement à l’issue des travaux de la « Conférence de consensus sur la diversité sociale dans l’habitat ». Le ministère a donné des instructions aux bailleurs sociaux qui doivent recenser le parc accessible aux personnes en situation de handicap pour que les logements accessibles qui se libèrent soient attribués prioritairement aux personnes handicapées.

Une enquête intitulée « Egalité des chances et grandes écoles » a été menée auprès des grandes écoles de janvier à juin 2009 afin de mieux appréhender les actions engagées par ces établissements. De leurs réponses, il ressort que :

• Malgré la signature de la charte « Conférence des grandes écoles / handicap », peu d’actions en faveur du handicap sont citées ;
• Certains bâtiments ne sont pas encore accessibles aux étudiants en situation de handicap.

La Halde peut être saisie :

• par courrier adressé à : « Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité – 11 rue Saint Georges – 75009 PARIS »
• par téléphone au 08 1000 5000
• par le formulaire présent sur le site Internet www.halde.fr