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Q II.a.4 - Quelle est la date à prendre en compte pour l’appréciation de la qualification RGE dans le cadre du dispositif des CEE ?

28 avril 2016 (mis à jour le 29 avril 2016)
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Conformément aux dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie, l’appréciation de la qualification RGE du professionnel dans le cadre du dispositif des CEE s’effectue à la date d’engagement de l’opération ; celle-ci étant, le plus fréquemment pour un particulier, la date d’acceptation du devis par le bénéficiaire des travaux.

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