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Q II.c.B. 2 - Comment utiliser les fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie du secteur tertiaire, en particulier au regard des secteurs d’activité définis dans ces fiches ? Dans quels cas peut-on utiliser une fiche relevant du secteur « Industrie » ?

28 avril 2016 (mis à jour le 23 novembre 2016)
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Préambule

Le montant de certificats d’économies d’énergie à attribuer pour la réalisation d’une opération d’économies d’énergie dans un local relevant du secteur tertiaire dépend le plus souvent du secteur d’activité de ce local.
 
Ainsi, au titre du dispositif des CEE, cinq principaux secteurs d’activité ont été déterminés : « Bureaux », « Enseignement », « Commerces », « Hôtellerie-restauration » et « Santé ». Si le local où est menée l’opération d’économies d’énergie ne correspond à aucun de ces secteurs, la rubrique « Autres secteurs » doit être utilisée lorsqu’elle est mentionnée. Sinon l’action n’est pas éligible via une opération standardisée.
 
Le secteur d’application des bâtiments, ou le cas échéant des locaux si un bâtiment regroupe plusieurs usages, est guidé notamment par le type d’usage en matière de plage et de type d’occupation, horaires de chauffage, d’éclairage et de ventilation, températures de consigne de chauffage et besoins unitaires hebdomadaires en eau chaude sanitaire (ECS). Ainsi certains espaces utilisés de façon permanente avec une température de consigne de chauffage constante sur la période de chauffe et des besoins unitaires en ECS assimilables aux besoins d’un logement peuvent être considérés comme relevant du secteur résidentiel.
 
Les points figurant ci-dessous permettent de préciser les conditions d’utilisation des fiches du secteur tertiaire.
 
 
I – Usage du local

Pour une opération d’économies d’énergie donnée, la fiche d’opération standardisée d’économies d’énergie à utiliser est déterminée exclusivement par l’usage du local concerné.
 
Ainsi, par exemple, pour l’installation de luminaires dans des bureaux d’un site industriel, les fiches à utiliser sont les fiches du secteur tertiaire (secteur d’activité : « Bureaux ») et non pas les fiches du secteur industriel. De même, pour l’isolation d’un restaurant universitaire implanté sur un campus, le secteur d’activité qui s’applique est « Hôtellerie-restauration » et non pas « Enseignement ».
 
 
II – Précisions sur les secteurs d’activité

Dans la majeure partie des cas, pour un local donné, la détermination du secteur d’activité est évidente. Dans d’autres cas, cette détermination est plus délicate. Les listes suivantes visent donc à clarifier le classement de certains locaux particuliers mais ne se veulent pas exhaustives.

A – Notamment, relèvent du secteur d’activité « Bureaux  » :

  • les locaux où sont exercées des activités bancaires, financières ou d’assurance
  • les locaux où sont exercées des activités de vente, de location, de gestion de biens immobiliers ;
  • les bureaux de postes, les centres d’appels ;
  • les agences de voyages ;
  • les postes de police et de gendarmerie ;
  • les cabinets médicaux, paramédicaux, dentaires ou vétérinaires, les laboratoires d’analyses médicales ou d’imageries médicales en dehors des établissements hospitaliers ;
  • les salles de quartiers.
     

B – Notamment, relèvent du secteur d’activité « Enseignement » :

  • les locaux où sont exercées des activités de formation pour adultes ;
  • les locaux où sont exercées des activités de recherche et de développement ;
  • les locaux destinés à l’enseignement des soins infirmiers inclus ou non dans un établissement hospitalier.


C – Notamment, relèvent du secteur d’activité « Commerces  » :

  • les locaux destinés à la vente ou à la location de biens (par exemple : véhicules, articles de sport ou de loisir, matériel informatique etc…) et de services ;
  • les réserves associées aux commerces ;
  • les entrepôts (frigorifiques ou non) et les locaux de stockage ;
  • les blanchisseries non industrielles (les blanchisseries industrielles relèvent du secteur industriel) ;
  • les pharmacies ;
  • les ateliers de réparation et d’entretien de véhicules.

 
D – Notamment, relèvent du secteur d’activité « Hôtellerie-restauration » :

  •  les locaux où est exercé le métier de traiteur ;
  •  les locaux destinés à l’organisation de réception ;
  •  les cafés et les autres débits de boissons ;
  •  les lieux de vente de tabac associée à un débit de boissons et destinés à la consommation sur place ;
  • les locaux destinés à l’hébergement touristique suivants : auberge de jeunesse, refuge, centre de vacances, résidence de tourisme, terrains de camping, de caravaning ou comportant des chalets, bungalows ou mobil-homes.

Toutefois, les meublés de tourisme (maison, villa, appartement …) qui ne comportent ni réception ni services et équipements communs, les chambres d’hôtes, les gites et les logements de fonction relèvent du secteur résidentiel.

E – Notamment, relèvent du secteur d’activité « Santé  » :

  • les locaux où sont exercées des activités thermales et de thalassothérapie ;
  • les locaux destinés à accueillir des enfants ou des adultes handicapés comme les SAVS (services d’accompagnement à la vie sociale) ;
  • les centres de collecte et les banques d’organes ;
  • les lieux d’accueil de jour des enfants d’âge pré-scolaire (crèches, haltes-garderies) ;
  • les maisons de retraite médicalisées, les centres de convalescence, les EHPAD (les maisons de retraite non médicalisées relèvent du secteur résidentiel conformément au point III ci-dessous) ;
  • les locaux destinés à l’hébergement des handicapés mentaux ;
  • les locaux permettant l’accueil, l’hébergement et la réadaptation de personnes souffrant d’alcoolisme ou de toxicomanie ;
  • les centres d’aides par le travail, notamment les ateliers protégés.


F – Sauf à être spécifiquement mentionnés dans la fiche standardisée concernée, relèvent des rubriques « Autres secteurs » et « Autres locaux », les locaux qui correspondent notamment :

  • aux installations sportives : stades, patinoires, piscines, centres nautiques, gymnases, salles de sports ou de remise en forme, etc. ;
  • aux espaces de loisirs : discothèques, casinos, cinémas, cabarets, conservatoires, écoles de musique et autres locaux destinés à l’exercice d’activités artistiques, zoos, aquariums, etc. ;
  • aux espaces culturels : salles de spectacles, opéras, théâtres, musées, salles d’exposition, bibliothèques, médiathèques, bâtiments inscrits au patrimoine culturel, locaux d’activité audiovisuelle, etc. ;
  • mais aussi aux : lieux de culte, locaux de traitement, de gestion ou d’archivage de données (sous forme papier ou sous forme informatique), data-centers et parkings.

 
III – Habitat communautaire

L’habitat communautaire regroupe les locaux destinés à un hébergement collectif non touristique. Sauf mention spécifique dans la fiche d’opération standardisée concernée (ex : BAT-EQ-133), ces locaux ne relèvent pas de la branche « Hôtellerie/Restauration » du secteur tertiaire mais du secteur résidentiel. Il s’agit notamment :

1. des bâtiments des communautés religieuses avec hébergement (monastères, couvents, etc.) ;
2. des établissements pénitentiaires ;
3. des casernes avec hébergement (pompier, police, militaire) ;
4. des internats, des pensionnats, des résidences d’étudiants, des foyers pour travailleurs ;
5. des maisons de retraite ou foyers pour personnes âgées non médicalisés ;

Les opérations réalisées dans ces locaux feront donc référence aux fiches d’opérations standardisées du secteur résidentiel.


IV – Travaux réalisés sur un bâtiment du secteur tertiaire constitué de locaux relevant de plusieurs secteurs d’activité

Pour une opération d’économies d’énergie menée sur un bâtiment du secteur tertiaire constitué de locaux relevant de N secteurs d’activités différents (« Bureaux », « Enseignement », « Commerces », « Hôtellerie-restauration », « Santé » et « Autres secteurs »), des coefficients pi (i = 1 à N) sont définis de la façon suivante :


S’il est possible de déterminer un pi tel que : 75 % ≤ pi alors l’ensemble du bâtiment peut être considéré comme relevant du seul secteur d’activité i (la distinction des secteurs restant toutefois possible). Dans le cas contraire, il convient d’utiliser, pour chaque local concerné, le secteur d’activité correspondant. Il convient dans ce cas de compléter, pour chaque secteur d’activité, la partie A de l’attestation sur l’honneur correspondant au secteur d’activité concerné. N parties A sont alors présentes dans l’attestation sur l’honneur archivée par le demandeur des CEE.


V – Utilisation de fiches du secteur industriel pour des opérations conduites dans un bâtiment qui relève du secteur tertiaire (mise à jour le 23 novembre 2016)

Pour une opération d’économies d’énergie menée dans un bâtiment qui relève du secteur tertiaire, en l’absence de fiche du secteur tertiaire, la fiche du secteur de l’industrie correspondant à cette opération peut être utilisée sous réserve qu’elle ne concerne pas les opérations relatives à l’enveloppe des bâtiments, aux systèmes thermiques destinés au chauffage des bâtiments ou à la production d’ECS ou aux systèmes destinés à l’éclairage des locaux. Les fiches ci-après pourront être utilisées dans le tertiaire aux conditions de la fiche « Industrie » sans restriction :

  • IND-BA-112 / Système de récupération de chaleur sur une tour aéroréfrigérante ;
  • IND-UT-112 / Moteur haut rendement de classe IE2 ;
  • IND-UT-120 / Compresseur d’air basse pression à vis ou centrifuge ;
  • IND-UT-122 / Sécheur d’air comprimé à adsorption utilisant un apport calorifique pour sa régénération ;
  • IND-UT-123 / Moteur Premium de classe IE3 ;
  • IND-UT-124 / Séquenceur électronique pour le pilotage d’une centrale de production d’air comprimé ;
  • IND-UT-127 / Système de transmission performant.

L’attestation sur l’honneur prévue par les fiches IND citées ci-dessus sera complétée en renseignant la coche « non » pour secteur Industrie et en portant de manière manuscrite la mention complémentaire « Opération réalisée en secteur tertiaire ». Le tableau récapitulatif des opérations, joint à la demande de CEE, comportera dans ce cas une colonne supplémentaire « Commentaire » après la colonne « Raison sociale du professionnel » avec la mention « Fiche IND utilisée dans le secteur tertiaire ».

Les fiches IND-BA-110, IND-BA-114, IND-BA-115, IND-UT-102, IND-UT-113, IND-UT-114, IND-UT-115 et IND-UT-116 disposent d’une fiche équivalente en tertiaire et ne sont pas utilisables dans ce secteur. Les fiches IND-UT-103, IND-UT-104, IND-UT-105, IND-UT-117, IND-UT-125 et IND-UT-130 impactent les systèmes thermiques et ne sont donc pas utilisables pour le tertiaire. Les fiches IND-EN-101 et IND-EN-102 concernent l’enveloppe du bâtiment et ne sont pas utilisables pour le tertiaire.

Les forfaits des fiches IND-UT-118 (Brûleur avec dispositif de récupération de chaleur sur un four industriel), IND-UT-121 (Matelas pour isolation de points singuliers) et IND-UT-129 (Presse à injecter tout électrique ou hybride) ont été déterminés dans des conditions propres au domaine industriel. Ces fiches ne peuvent être utilisées pour le secteur tertiaire.
 

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