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Q III.c.5 - Les accords prouvant le rôle actif et incitatif du demandeur qui mentionnent les anciens noms des fiches d’opérations standardisées seront-ils recevables en 3ème période pour les opérations engagées avant le 31 décembre 2014 et dont les critères techniques sont conformes avec ceux de la 3ème période ?

30 juin 2015 (mis à jour le 23 novembre 2016)
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Le cadre réglementaire applicable aux opérations en fonction de leur date d’engagement et de dépôt est précisé au II. de l’article 1er de l’arrêté du 4 septembre 2014 et rappelé dans une question/réponse. Notamment, toute opération engagée entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 est déposée avant le 31 décembre 2015 (2016 pour les opérations de « longue durée ») selon les modalités propres à la seconde période et sur la base des critères techniques définies dans les fiches d’opérations standardisées en vigueur jusqu’au 31 décembre 2014.

Concernant la conformité aux exigences de l’arrêté du 4 septembre 2014 des documents prouvant l’antériorité du rôle actif et incitatif : pour les opérations engagées tant en deuxième qu’en troisième période, sera jugé acceptable un document justifiant du rôle actif et incitatif, au titre du chapitre 3.2 ou du chapitre 3.3 de l’arrêté du 4 septembre 2014 et conforme par ailleurs à cet arrêté, qui est signé avant le 31 décembre 2014 et qui cite, pour identifier l’opération d’économies d’énergie pour laquelle la contribution sera apportée, le libellé de la fiche d’opération standardisée en vigueur jusqu’au 31 décembre 2014 correspondant à la fiche de troisième période dont relève l’opération.
Le tableau des correspondances entre les fiches de la deuxième période et les fiches de la troisième période est disponible ici

Pour rappel, le rôle actif et incitatif du demandeur devra avoir été établi antérieurement à l’engagement des opérations, aucun avenant au document de preuve postérieur à l’engagement de l’opération ne sera admis par le PNCEE.

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