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QUAND ?

7 juin 2016
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Article 2 du décret : « Le présent décret entre en vigueur trois mois à compter de la date de sa publication. Les programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés adoptés avant la date d’entrée en vigueur du présent décret ou dans les trois mois qui suivent cette date sont révisés selon les modalités prévues par les dispositions du code de l’environnement dans un délai de trois ans suivant cette même date ».

 
1.À quelle date l’obligation d’élaborer un PLPDMA pour les collectivités ou groupements de collectivités en charge de la collecte des déchets ménagers entre-t-elle en vigueur ?
Depuis le 1er janvier 2012 (article L. 541-15-1 du code de l’environnement), les collectivités ou, depuis la loi NOTRe, les groupements de collectivités à compétence collecte obligatoire, sont tenues d’élaborer un PLPDMA.
Le décret n° 2015-662 du 10 juin 2015, qui précise le contenu et les modalités d’élaboration, d’adoption, de suivi et de révision des PLPDMA, est entré en vigueur le 14 septembre 2015.
 
2.Que doivent faire les collectivités, ou groupements de collectivités, qui avaient mis en place un PLP (obligatoire ou volontaire1) avant la parution du décret, pour le mettre en conformité avec celui-ci ?
Les PLPDMA adoptés avant le 14 décembre 2015 doivent être révisés et mis en conformité avec les dispositions nouvelles du décret avant le 14 décembre 2018.
1 Nota : Un PLP volontaire peut avoir été réalisé sous contrat avec l’ADEME.

 

 

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