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QUI ? Quelles collectivités sont concernées ?

7 juin 2016
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« Art. R. 541-41-20 [du code de l’environnement].- Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est élaboré par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales qui assure la collecte des déchets des ménages.
« Des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales dont les territoires sont contigus ou forment un espace cohérent peuvent s’associer pour élaborer un programme commun.
« Art. R. 541-41-21 [du code de l’environnement].- Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés couvre l’ensemble du territoire de la ou des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales qui l’élaborent.
L’obligation d’élaboration et d’adoption du PLPDMA incombe à la collectivité ou au groupement de collectivités1 qui détient la compétence obligatoire en matière de collecte des déchets ménagers et assimilés (DMA). Cette compétence peut avoir été déléguée (par exemple, à un syndicat mixte2 de collecte des DMA). Dans ce dernier cas, c’est le délégataire qui doit élaborer et adopter le PLPDMA.
A noter : à compter du 1er janvier 20173, la compétence obligatoire en matière de collecte et traitement des DMA est transférée des communes aux groupements de collectivités suivants : communautés de communes et communautés d’agglomération4.
A partir de ce principe de base, deux cas de figure sont possibles, d’un point de vue opérationnel, pour élaborer et mettre en œuvre un PLPDMA :
a) soit la collectivité ou le groupement de collectivités compétent (en matière de collecte des DMA) l’élabore et le met en œuvre lui-même ;
b) soit elle/il en confie l’élaboration et/ou la mise en oeuvre, pour son compte, à une structure privée ou publique tierce (ex. : bureau d’études pour l’élaboration et, le cas échéant, le suivi et/ou l’évaluation ; collectivité ou groupement de collectivités n’ayant pas la compétence collecte des DMA pour l’élaboration et/ou la mise en œuvre).
Dans tous les cas, y compris dans le cas b), la collectivité ou le groupement de collectivités compétent doit toujours, in fine, adopter le PLPDMA (cf. partie III).

1.Un syndicat mixte peut-il élaborer un PLPDMA ?
- Oui, et de sa propre initiative si les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales membres du syndicat lui ont délégué leur compétence en matière de collecte des déchets ménagers (cas a) ci-dessus). Dans ce cas de figure, le PLPDMA doit couvrir l’intégralité du territoire sur lequel le syndicat mixte a la compétence.
- Lorsqu’il n’y a pas eu de délégation de compétence, des collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent néanmoins s’associer pour mettre en place un PLPDMA commun et en confier l’élaboration à un groupement d’échelon supérieur, tel qu’un syndicat mixte, à condition que les territoires de ces collectivités soient contigus ou forment un espace cohérent (cas b) ci-dessus). 

2.Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités compétent peut-il confier l’élaboration du PLPDMA à un département ?
Oui, des collectivités territoriales ou leurs groupements appartenant à un même département peuvent s’associer pour mettre en place un PLPDMA commun et lui en confier l’élaboration, à condition que leurs territoires soient contigus ou forment un espace cohérent (cas b). 
Ce cas de figure peut notamment se présenter lorsqu’il s’agit de petites communes ou petits groupements de communes isolé(e)s, dans des zones rurales par exemple.

3.Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités compétent (en matière de collecte des DMA) peut-il confier l’élaboration du PLPDMA à un Parc naturel régional (PNR) ou un Pays ?
Oui, des collectivités territoriales ou leurs groupements, qui sont adhérents d’un Parc naturel régional ou d’un Pays, peuvent s’associer pour mettre en place un PLPDMA commun et en confier l’élaboration à ce PNR ou Pays, ce type de territoire pouvant être considéré comme un espace cohérent (cas b).
4.Un groupement de collectivités territoriales peut-il élaborer un PLPDMA sur une partie seulement de son territoire ?
Cela dépend à quel titre il élabore le PLPDMA : s’il l’élabore parce qu’il détient la compétence obligatoire en matière de collecte des DMA (cas a) ou parce que des collectivités qui la détiennent lui ont confié l’élaboration d’un PLPDMA commun (cas b).
- Cas a : le PLPDMA doit couvrir l’intégralité du territoire sur lequel le groupement de collectivités a la compétence ;
- Cas b : Ce cas de figure peut se présenter lorsque des collectivités ou groupements de collectivités compétents (en matière de collecte des DMA) et adhérents à un groupement (n’ayant pas cette compétence) se sont associés pour mettre en place un PLPDMA commun et qu’elles/ils en ont confié l’élaboration audit groupement, tandis que d’autres collectivités ou groupements de collectivités adhérents ont choisi de réaliser leurs propres PLPDMA. Dans ce cas, l’élaboration d’un PLPDMA commun sur une partie seulement du territoire du groupement est possible à condition que les territoires des collectivités ou groupements de collectivités qui confient l’élaboration du PLP audit groupement soient contigus ou forment un espace cohérent.
Dans un souci d’harmonisation de la politique publique de prévention des déchets sur un même territoire, il convient de veiller à la bonne cohérence des différents PLPDMA qui y sont élaborés et mis en œuvre.
1 Pour mémoire, la catégorie des « groupements de collectivités territoriales » regroupe (cf. article L. 5111-1du code général des collectivités territoriales - CGCT) : les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats mixtes,les pôles métropolitains, les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, les agences départementales, les institutions ou organismes interdépartementaux, les ententes interrégionales.
2 EPCI sans fiscalité propre.
4 EPCI à fiscalité propre.

 

 

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