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L’Ad’AP, agenda d’accessibilité programmée

La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015.

 

A compter du 1er janvier 2015, afin de s’inscrire dans le mouvement initié, sont mis à disposition des propriétaires/gestionnaires les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

 

 

L’Ad’AP est l’opportunité facilitant une stratégie de mise en accessibilité.
Il consiste en une programmation budgétaire.

Un premier avantage : il suspend les sanctions en cas de non-respect des règles d’accessibilité.

 

Au 1er mai 2016, 154 566 Ad’AP représentant 402 046 ERP sont enregistrés dans les préfectures.

 

Des Ad’AP peuvent toujours être déposés.

Pour éviter la pénalité de retard, expliquez au préfet les raisons de celui-ci.

 

Rappel :

- Continuez à adresser au préfet vos attestations d’accessibilité

- Le dépôt d’un Ad’AP après le 27 septembre 2015 est explicité par l’article L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation

 


22 septembre 2014
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Sommaire :


      

Qu’est-ce qu’un agenda d’accessibilité programmée ?

22 septembre 2014 (mis à jour le 17 septembre 2015)


L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.

 

En effet, le 1er janvier 2015 qui était la date limite pour rendre accessibles les commerces, les cabinets libéraux, les mairies, les écoles..., demeure.

Toutefois, l’élaboration d’un Agenda d’Accessibilité Programmée permet de se mettre en conformité et surtout d’ouvrir à tous son commerce, ses bureaux...

 

L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.

 

Le dossier d’Ad’AP doit obligatoirement être déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie (ou dans des cas particuliers auprès du Préfet). 

 

 

 

 Toutes les réponses à vos questions sont dans la foire aux questions. Les référents "accessibilité" des directions départementales sont à votre disposition pour toute précision.

 

 

 

 

      
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