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Obligations de service public

Afin de maintenir des services aériens réguliers sur les liaisons vitales pour le développement économique de certaines régions de leur territoire, les États membres de l’Union européenne peuvent imposer des obligations de service public.
Un règlement européen du 24 septembre 2008 établit des règles communes pour l’exploitation de ces services aériens dans la Communauté.


11 août 2011 - Transports
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Sommaire :


Qu’est-ce qu’une OSP ?

11 août 2011 (mis à jour le 6 mai 2016)


Les OSP constituent des normes d’exploitation, édictées par un État, auxquelles les transporteurs aériens souhaitant exploiter la liaison sur laquelle elles sont imposées doivent se plier : fréquence de desserte, type d’appareil utilisé, horaires, tarifs de la liaison, exigences en termes de continuité d’exploitation, etc. Cette possibilité leur est ouverte par le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008.Les impositions, modifications et suppressions d’OSP doivent être annoncées par une publication au Journal officiel de l’Union européenne.

En France, l’initiative de proposer au ministre chargé de l’aviation civile d’imposer des obligations de service public (OSP) appartient à des collectivités territoriales ou à d’autres personnes publiques intéressées (article R. 330-7 du code de l’aviation civile).

 

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