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Que faire en cas de perte ou détérioration de bagages ?

12 mai 2016 - Transports
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Vous avez un problème avec un bagage : quel est le droit applicable ? Quelles sont les responsabilités de chacun ? Quelles sont les démarches possibles ?

Attention : toujours conserver tous les justificatifs de la valeur de vos bagages, de leur contenu et des achats de première nécessité ainsi que tous les documents relatifs à votre voyage et à votre bagage (réservation, carte d’embarquement, étiquette bagage, constat d’irrégularité bagage, …)


> Quels sont vos droits ?
> Quelle est la convention applicable ?
> Quels sont les plafonds de responsabilité ?
> Quelles sont les démarches possibles ?

Quels sont vos droits ?

S’agissant de la responsabilité des compagnies aériennes à l’égard des bagages des passagers pour les voyages internationaux, deux régimes coexistent :

Quelle est la convention applicable ?

La Convention de Varsovie s’applique pour les voyages entre deux Etats qui n’ont pas ratifié la Convention de Montréal, ou des voyages entre un Etat ayant ratifié et un autre Etat n’ayant pas ratifié la convention de Montréal, quelle que soit la nationalité de la compagnie.

Exception : pour les transporteurs de l’Union européenne : la convention de Montréal s’applique dans tous les cas, par le biais du règlement communautaire (CE) n° 889/2002

Le règlement (CE) n° 889/2002 fait obligation aux compagnies aériennes (quelle que soit leur nationalité : communautaire ou extra-communautaire) effectuant des vols au départ de l’Union européenne d’indiquer aux passagers le régime de responsabilité qui leur sera applicable.

Pour ce qui est des vols intérieurs des Etats autres que ceux de l’Union européenne, le droit local peut s’appliquer.

Quels sont les plafonds de responsabilité ?

  •  la Convention de Varsovie : 17 droits de tirages spéciaux (DTS) par kilogramme de bagage
  • la Convention de Montréal : 1131 DTS par passager sans considération de poids du bagage.

Vous pouvez prendre connaissance de la valeur du DTS au jour de l’incident en consultant le site internet : www.imf.org/external/np/fin/data/rms_sdrv.aspx

Attention
Ce ne sont pas des indemnités forfaitaires, mais des plafonds de responsabilité. Si le montant du dommage est inférieur à ces plafonds, le passager ne pourra prétendre qu’au remboursement du montant des dommages dont il devra établir la réalité.

En revanche, si le montant des dommages prouvés est supérieur au plafond de responsabilité le passager ne peut prétendre qu’à une indemnisation égale à ce plafond, sauf s’il a effectué une déclaration spéciale d’intérêt lors de l’enregistrement de son bagage.

Les deux conventions prévoient que le passager peut estimer que la valeur de son bagage est supérieure au plafond applicable. Dans ce cas il peut faire une "déclaration spéciale d’intérêt" (soit une déclaration de valeur) lors de l’enregistrement ce qui revient à augmenter le plafond de responsabilité d’un montant déterminé par le passager. Pour ce faire, la compagnie aérienne percevra un supplément tarifaire auprès du passager.
 

Quelles sont les démarches possibles ?

En cas d’incident il est vivement recommandé d’effectuer à l’arrivée de votre vol un constat d’irrégularité bagage (bagage endommagé, ou non livraison du bagage) auprès du service litige bagage implanté à l’aéroport. Si cette démarche n’est pas effectuée ,le passager pourra très difficilement justifier que le bagage a été endommagé pendant le vol.

Ensuite le passager doit adresser au transporteur une lettre d’inventaire détaillant le dommage en l’évaluant et être en mesure de lui présenter les factures justificatives.

1/ En cas de dommage, le passager doit déclarer par écrit le dommage auprès du transporteur au plus tard  :

  • dans un délai de 3 jours après la découverte de l’avarie, si la convention de Varsovie s’applique,
  • dans un délai de 7 jours à compter de la restitution du bagage, si la convention de Montréal s’applique.

2/ En cas de retard le passager doit se plaindre par écrit auprès du transporteur au plus tard :

  • dans un délai de 14 jours à dater du jour où le bagage aura été mis à sa disposition, si la convention de Varsovie s’applique,
  • dans un délai de 21 jours à dater du jour où le bagage aura été mis à sa disposition, si la Convention de Montréal s’applique.

Le passager dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du dommage pour engager un recours en responsabilité auprès des tribunaux à l’encontre de la compagnie aérienne.

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