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Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement

18 juillet 2013
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Sommaire :


      

Quel est l’objectif ?

16 avril 2013 (mis à jour le 18 juillet 2013)


L’objectif :

A l’occasion de la conférence environnementale qui s’est tenue les 14 et 15 septembre 2012, le Président de la République a fixé l’objectif de faire de la France la nation de l’excellence environnementale. La feuille de route pour la transition écologique définie à l’issue de cette conférence marque la volonté de traduire dans la réalité l’objectif de développement durable inscrit dans la Constitution par la Charte de l’environnement.

Or le droit de l’environnement subit aujourd’hui des critiques : sa complexité et la longueur des procédures seraient des freins aux projets d’intérêt économique ou social ; la protection de l’environnement ne serait pas nécessairement efficace, les normes étant davantage appliquées comme des formalités procédurales qu’au vu de leur objectif final de protection de l’environnement ou de la santé.

Il est donc nécessaire de procéder à un diagnostic des qualités et des défauts des règles applicables en matière d’environnement, à partir duquel seront définies les modifications souhaitables du contenu des normes, de leurs formes (réglementation, incitations, contractualisation,…), de la façon de les élaborer et de les appliquer. L’objectif du gouvernement est que soit assurée une protection de l’environnement réelle tout en facilitant la réalisation des projets d’intérêt économique et social.

Les états généraux de la modernisation du droit de l’environnement ont pour but de rendre possible cette réforme.

L’organisation :

La Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Delphine BATHO a souhaité que des personnalités extérieures au Ministère et complémentaires par la diversité de leurs expériences professionnelles, soient garantes de la méthode et du pluralisme des ces états généraux.

Elle a confié le pilotage de cette réforme à Delphine HEDARY, membre du Conseil d’État qui avait été responsable de la préparation de la Charte de l’environnement, et qui sera entourée de Arnaud GOSSEMENT, avocat spécialisé en droit de l’environnement, et de Claude CHARDONNET, consultante qui accompagne depuis une vingtaine d’années les maîtres d’ouvrages dans les démarches de concertation sur des projets d’équipement ou d’aménagement.

Les états généraux sont organisés en association étroite avec les services de l’État au niveau central et déconcentré.

La méthode :

L’objectif ambitieux de moderniser le droit de l’environnement pour donner les moyens d’un développement durable nécessite à la fois :

- une participation large de tous les acteurs concernés :

Le groupe de préfiguration du conseil national de la transition écologique, qui réunit des représentants des élus nationaux et locaux, des administrations, des acteurs économiques, des syndicats et des associations, est un lieu privilégié de la concertation.

Des consultations et auditions, ainsi que des réunions locales, seront également organisées pour recueillir l’analyse et les propositions de praticiens du droit de l’environnement.

Toute personne pourra en outre apporter spontanément sa contribution.

Afin de faciliter le recueil et l’exploitation des contributions, un questionnaire sera proposé comme trame des consultations et pourra être rempli en ligne sur le site internet.

- une expertise juridique : par des juges, avocats, universitaires, juristes d’administrations et d’organisations ou d’entreprises.

- des innovations, sans lesquelles il ne pourra y avoir de véritable modernisation. Alors que les contraintes sont nombreuses, notamment en raison des exigences du droit européen, on ne peut se contenter de l’idée de simplification des normes existantes. Il faut envisager aussi d’autres formes et modalités d’élaboration, de procédures, d’application, notamment en s’inspirant d’exemples étrangers. Ces états généraux doivent être menés dans un état d’esprit ouvert et innovant pour que l’objectif de développement durable soit atteint.


Le calendrier :

Les états généraux sont un processus de construction collective et progressive :

  • La première étape des états généraux, qui se déroule jusqu’au 25 juin 2013, doit permettre de dresser un diagnostic des qualités et des défauts du droit de l’environnement, ainsi que des voies d’améliorations souhaitables.
  • Dans une seconde étape, les recommandations d’évolution qui auront été validées feront l’objet d’un travail d’approfondissement en vue de leur mise en œuvre.

 
Pour participer :

- Les informations sur les états généraux de la modernisation du droit de l’environnement seront disponibles et actualisées sur le site du Ministère

- Le questionnaire peut être rempli en ligne du vendredi 26 avril au dimanche 9 juin 2013 sur le site des consultations publiques du Ministère ou être téléchargé sur ce site et renvoyé, éventuellement accompagné de contributions complémentaires, à l’adresse :

Pour contacter le groupe de pilotage :

 

 

      
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