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Quel est le cadre juridique en vigueur ?

11 décembre 2009 (mis à jour le 4 mai 2016) - Transports
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Différentes conventions internationales et règlements européens régissent les droits des passagers aériens.


Convention de Varsovie

Traité international, signé à Varsovie le 12 octobre 1929, qui fixe le régime applicable en matière de responsabilité civile des transporteurs aériens à l’égard de certains dommages spécifiques.

PDF - Convention de Varsovie (38Ko)

Convention de Montréal

Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999 et entrée en vigueur le 28 juin 2004.

PDF - Convention de Montréal (90Ko)
PDF - Fiche Convention de Montréal (154 Ko)

Liste des Etats parties signataires de la Convention de Montréal (accès au site internet)

Règlement (CE) n° 889/2002 du Parlement Européen et du Conseil

du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En savoir plus

Règlement (CE) n°261/2004 du Parlement Européen et du Conseil

Etablissement de nouvelles règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol.
Ce nouveau règlement est entré en vigueur le 17 février 2005

Le dossier sur le règlement N°261/2004

Information des passagers aériens sur l’identité du transporteur aérien

Règlement (CE) N°2111/2005 du 14 décembre 2005 et Décret N°2007-669 du 2 mai 2007

PDF/ Règlement (CE) n°2111/2005 du 14 décembre 2005

Code de l’aviation civile : articles relatifs à l’identité du transporteur

Loi 2013-343

Droit au remboursement des taxes

Loi du 17 mars 2014

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